Revirement : le paiement par chèque de banque émis après la cessation des paiements n'échappe plus à l'action en rapport de la période suspecte
- Entre le jour où l'entreprise ne peut plus payer ses dettes et le jugement d'ouverture, certains paiements peuvent être remis en cause et les sommes restituées à la procédure.
- Payer par chèque de banque ne met plus à l'abri : si l'entreprise a fourni les fonds à la banque qui émet le chèque, le paiement peut être remis en cause comme un autre.
- C'est un changement de position de la Cour de cassation : auparavant, ce mode de paiement échappait à cette remise en cause.
Quand une entreprise dépose le bilan, le tribunal fixe la date à partir de laquelle elle ne pouvait plus payer ses dettes. Certains paiements faits entre cette date et le jugement peuvent être remis en cause, et les sommes restituées à la procédure. On pouvait croire échapper à ce risque en payant par chèque de banque, un chèque émis par la banque elle-même. La Cour de cassation change de position : dès lors que l'entreprise a fourni l'argent à la banque émettrice, ce paiement est soumis à la restitution comme les autres. Le mode de paiement ne blanchit pas l'opération : c'est le moment où elle intervient qui compte.
- Payer un créancier par chèque de banque après la date de cessation des paiements ne sécurise rien : la somme peut devoir être restituée si l'entreprise a fourni les fonds à la banque émettrice.
- Retenez la logique : c'est la date du paiement par rapport à la cessation des paiements qui expose l'opération, pas l'instrument utilisé.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le