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Urgence
Cass. com. · 03/05/2011 · n° 10-18.031

L'admission irrévocable d'une créance au passif a autorité de chose jugée : sa date de naissance ne peut plus être discutée ensuite

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Arrêt commenté Rendu le 3 mai 2011 · Source : texte officiel
Niveau Débutant Standard Expert

Ce que l'arrêt décide

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, son antériorité par rapport à la date d'ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée.

La portée pratique
Statue sous l'empire de l'article L. 621-43 ancien ; la règle est aujourd'hui portée par l'article L. 624-2 du code de commerce, d'où l'absence de renvoi déclaré.
L'histoire et l'esprit de la solution
Sous l'empire du texte antérieur à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, une créance déclarée avait été admise au passif par une décision devenue irrévocable, et son antériorité par rapport à l'ouverture de la procédure était ensuite discutée. L'arrêt ferme ce débat : la décision irrévocable d'admission a autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée.
Portée approfondie
L'autorité de chose jugée attachée à l'admission couvre un élément précis, la date de naissance de la créance, avec pour conséquence que son antériorité par rapport au jugement d'ouverture ne peut plus être contestée. La règle suppose une décision d'admission devenue irrévocable. Rendue sous le texte ancien, elle est aujourd'hui portée par le texte actuel régissant l'admission des créances, d'où l'absence de renvoi déclaré dans le corpus.

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

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Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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