L'admission irrévocable d'une créance au passif a autorité de chose jugée : sa date de naissance ne peut plus être discutée ensuite
- Dans une procédure collective, chaque créancier déclare ce qu'on lui doit, puis une décision admet ou rejette chaque créance.
- Une fois l'admission devenue définitive, la date de naissance de la créance ne peut plus être discutée.
- Impossible, donc, de soutenir ensuite que la créance serait née après l'ouverture de la procédure.
Quand votre entreprise est en procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances et une décision vient les admettre ou les rejeter. Cet arrêt donne à l'admission définitive une force considérable : elle fige aussi la date à laquelle la créance est née. Une fois la décision devenue irrévocable, il n'est plus possible de contester que cette créance est née avant l'ouverture de la procédure. Moralité : c'est au moment de la vérification des créances qu'il faut se battre sur ces questions, pas après. Une fois la porte fermée, elle ne se rouvre pas.
- Contestez la date de naissance d'une créance pendant sa vérification : après une admission définitive, le débat est clos pour de bon.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le