La créance cédée par bordereau Dailly avant le jugement d'ouverture est sortie du patrimoine du cédant : sa procédure collective n'y peut rien
- Une créance cédée par bordereau Dailly avant l'ouverture de la procédure ne fait plus partie du patrimoine de l'entreprise qui l'a cédée.
- La procédure collective ouverte ensuite ne peut donc pas toucher au paiement de cette créance.
- C'est la date inscrite sur le bordereau qui fait foi, entre les parties comme vis-à-vis de tout le monde.
La cession Dailly permet à une entreprise de céder une créance, par exemple une facture client, au moyen d'un bordereau daté. La Cour de cassation rappelle la mécanique : la propriété de la créance passe à celui qui la reçoit, et cela vaut entre les parties comme à l'égard des tiers dès la date portée sur le bordereau. Si l'entreprise qui a cédé tombe ensuite en procédure collective, c'est trop tard : la créance était déjà sortie de son patrimoine. Son paiement n'est donc pas affecté par la procédure.
- Dirigeant : les créances déjà cédées par bordereau Dailly avant le jugement d'ouverture ne reviendront pas alimenter la procédure ; comptez sans elles.
- La date apposée sur le bordereau est déterminante : c'est elle qui rend la cession opposable à tous.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le