La lettre de licenciement notifiée en période d'observation doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sous peine d'être réputée sans cause réelle et sérieuse
- Pendant un redressement judiciaire, les licenciements économiques urgents doivent être autorisés par une décision du juge-commissaire, appelée ordonnance.
- La lettre de licenciement envoyée au salarié doit mentionner expressément cette ordonnance.
- Sans cette mention, le licenciement est automatiquement considéré comme injustifié.
Quand une entreprise est en redressement judiciaire, l'administrateur peut procéder à des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, à condition d'y être autorisé par une décision du juge-commissaire, appelée ordonnance. La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, pose une exigence de forme stricte : la lettre de licenciement adressée au salarié doit viser cette ordonnance, c'est-à-dire la mentionner expressément. Si la mention manque, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, autrement dit tenu pour injustifié. Une simple omission dans la lettre suffit donc à faire tomber le licenciement.
- L'autorisation du juge-commissaire ne suffit pas : encore faut-il que la lettre de licenciement la cite expressément, sinon le licenciement est réputé injustifié.
- Faites relire chaque lettre de licenciement notifiée pendant la procédure : ici, la forme emporte tout.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le