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Urgence
Cass. 3e civ. · 13/07/2023 · n° 21-23.747

Entrepreneur principal en liquidation : sans mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance au passif ouvre l'action directe du sous-traitant

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Arrêt commenté Rendu le 13 juillet 2023 · Source : texte officiel
Niveau Débutant Standard Expert

Ce que l'arrêt décide

À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.

La portée pratique
L'arrêt applique l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, hors corpus commenté, d'où l'absence de renvoi déclaré.
L'histoire et l'esprit de la solution
Un sous-traitant entendait exercer contre le maître de l'ouvrage l'action directe prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, alors que l'entrepreneur principal avait été placé en liquidation judiciaire sans avoir été préalablement mis en demeure. La troisième chambre civile devait articuler cette condition de mise en demeure avec l'ouverture de la procédure collective.
Portée approfondie
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, la déclaration de créance au passif de cette liquidation devient une condition de l'exercice de l'action directe, cette déclaration valant mise en demeure. La discipline des procédures collectives s'impose ainsi comme un passage obligé pour un droit issu d'une loi spéciale extérieure au livre VI, ce qui explique l'absence de renvoi déclaré vers le corpus commenté.

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

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Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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