Entrepreneur principal en liquidation : sans mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance au passif ouvre l'action directe du sous-traitant
- Le sous-traitant impayé peut, sous conditions, réclamer son dû directement au client final, appelé maître de l'ouvrage : c'est l'action directe.
- Si l'entreprise principale est en liquidation et qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant, le sous-traitant doit déclarer sa créance au passif de la liquidation pour pouvoir agir contre le client final.
- Cette déclaration de créance vaut mise en demeure.
Un sous-traitant impayé par l'entreprise qui a fait appel à lui peut demander paiement directement au client final, le maître de l'ouvrage : c'est l'action directe prévue par la loi de 1975 sur la sous-traitance. Cette action suppose d'avoir d'abord mis en demeure l'entreprise principale, c'est-à-dire de lui avoir formellement réclamé le paiement. Que se passe-t-il si l'entreprise principale tombe en liquidation avant toute mise en demeure ? La Cour de cassation répond : le sous-traitant doit alors déclarer sa créance au passif de la liquidation, et cette déclaration remplace la mise en demeure. Sans cette démarche, pas d'action directe contre le client final.
- Sous-traitant face à un donneur d'ordre en liquidation : déclarez votre créance au passif sans tarder, c'est la clé qui ouvre l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
- Si aucune mise en demeure n'a été adressée avant la liquidation, seule la déclaration de créance en tient lieu : ne comptez sur rien d'autre.
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le