Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait

Dirigeant, entrepreneur individuel

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026

La cessation des paiements n'est pas un sentiment, c'est une soustraction. L'immense majorité des dirigeants se croient en cessation des paiements bien avant de l'être, ou l'apprennent bien après. Or cette date commande tout : les procédures accessibles, le délai de 45 jours, l'étendue de la période suspecte et, en bout de chaîne, le risque personnel. Voici comment la calculer.

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   Posez la définition, mot à mot

   Est en cessation des paiements le débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux notions, et deux pièges. Le passif exigible n'est pas tout votre passif : c'est ce qui est échu et réclamable aujourd'hui. L'actif disponible n'est pas tout votre actif : c'est ce qui est mobilisable immédiatement.

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   Listez l'actif DISPONIBLE, pas l'actif total

   Y entrent : la trésorerie, les valeurs mobilières de placement liquides, les effets de commerce escomptables, le découvert bancaire autorisé et non dénoncé. N'y entrent pas : vos stocks, votre matériel, vos créances clients non échues, vos immeubles. Un patrimoine considérable mais immobilisé ne vous empêche nullement d'être en cessation des paiements : c'est la cause la plus fréquente d'incompréhension.

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   Listez le passif EXIGIBLE, pas le passif total

   Y entrent : les factures échues et impayées, les cotisations et impôts échus, les échéances de prêt dues, les salaires dus. N'y entrent pas les dettes à terme non échues. Attention en revanche à ce qui est exigible mais que le créancier ne réclame pas : le texte vise ce qui est exigible, non ce qui est réclamé.

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   Retranchez les moratoires réellement obtenus

   Un délai accordé par écrit fait sortir la dette du passif exigible pendant sa durée. C'est le levier le plus direct : trois échéanciers négociés le même mois peuvent renverser le calcul. Encore faut-il qu'ils soient acquis, pas espérés : une demande en cours ne suspend rien.

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   Faites la soustraction, et datez-la

   Si l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible, vous êtes en cessation des paiements à cette date. Notez-la. Le tribunal la fixera lui-même, après avoir sollicité vos observations, et peut la faire remonter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mieux vaut arriver avec votre propre chronologie documentée que la découvrir à l'audience.