Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir

Dirigeant assigné

Un créancier impayé peut demander lui-même l'ouverture de votre redressement ou de votre liquidation. L'assignation n'est pas un jugement : vous avez des défenses, et parfois de meilleures portes de sortie. Mais l'inaction, elle, est presque toujours perdante.

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   Lisez l'assignation et notez l'audience

   L'assignation indique la juridiction, la date d'audience et la créance invoquée. Ne pas comparaître, c'est laisser le tribunal statuer sur les seuls dires du créancier.

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   Faites-vous assister immédiatement

   Avocat et expert-comptable : l'un pour la procédure, l'autre pour établir votre situation réelle de trésorerie. La question centrale sera : êtes-vous, ou non, en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ?

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   Contestez si la cessation des paiements n'est pas établie

   Créance sérieusement contestée, actif disponible suffisant, réserves de crédit ou moratoires accordés par vos créanciers : si le passif exigible est couvert, il n'y a pas de cessation des paiements et la demande doit être rejetée. Les réserves de crédit et les moratoires, c'est à vous de les établir (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : apportez à l'audience les pièces qui les prouvent, comme une attestation bancaire ou des échéanciers signés.

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   Négociez avant l'audience

   Payer, transiger ou obtenir un désistement reste possible jusqu'à l'audience. Vous pouvez aussi demander une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours : tant qu'elle est en cours, le tribunal ne peut pas ouvrir la procédure sur l'assignation du créancier (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Si l'ouverture est inévitable, orientez-la

   Mieux vaut un redressement préparé (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qu'une liquidation subie (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : préparez prévisionnel et perspectives pour plaider la viabilité, et anticipez la période d'observation.