Vices cachés et procédure collective

Définition Débutant

Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.

À quoi ça sert

Acheter à une entreprise en procédure collective, ce n'est pas acheter comme ailleurs. En droit commun, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil, hors corpus du livre VI), mais cette garantie ne s'applique pas aux ventes faites par autorité de justice (article 1649 du même code). Les adjudications organisées dans le cadre de la liquidation (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) échappent ainsi à la garantie légale, et les cessions de gré à gré autorisées par le juge-commissaire comportent presque toujours une clause d'achat en l'état. Le repreneur achète ce qu'il a vu : d'où l'importance décisive de ses diligences préalables.

Exemple concret

Un repreneur acquiert par adjudication un bâtiment industriel dans le cadre d'une liquidation. Six mois plus tard, il découvre un désordre affectant la structure. La garantie des vices cachés lui est fermée : la vente a été faite par autorité de justice (article 1649 du code civil, hors corpus), dans les conditions fixées par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il conserve, en contrepartie, le bénéfice de la purge des hypothèques et privilèges attachée au paiement du prix et des frais (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La leçon est simple : les diligences techniques préalables à l'enchère ne sont pas une précaution, elles sont le seul rempart.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites vos diligences techniques avant l'enchère : audits, visites, expertises : après, il n'y a plus de recours en garantie.
• ▸Lisez les conditions essentielles de la vente fixées par le juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elles définissent exactement ce qui est vendu et à quelles charges.
• ▸L'exclusion de garantie ne couvre pas tout : la loyauté de l'information reste due, et le contentieux se déplace vers les vices du consentement, terrain plus étroit et plus incertain.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Publicité et procédures collectives → Retenue à la source et procédure collective → Stock → Subsides et rémunération du débiteur →

À retenir

• ✓Pas de garantie des vices cachés dans les ventes par autorité de justice (articles 1641 et suivants et 1649 du code civil, hors corpus).
• ✓Le juge-commissaire fixe mise à prix et conditions essentielles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou les prix et conditions du gré à gré (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La contrepartie du repreneur est la purge des hypothèques et privilèges attachée au paiement du prix et des frais (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).