Tribunaux des activités économiques (TAE)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.
Définition Standard
Juridictions expérimentales élargissant la compétence des tribunaux de commerce à l'ensemble des débiteurs économiques (dont agriculteurs, professions libérales, associations).
À quoi ça sert
Les tribunaux des activités économiques sont la réforme la plus significative de la carte juridictionnelle des entreprises en difficulté depuis longtemps. Issus de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, ils sont expérimentés depuis le 1er janvier 2025 dans un nombre limité de ressorts, pour une durée déterminée. Leur principe : réunir devant une juridiction économique unique tous les débiteurs en difficulté, y compris ceux qui relevaient jusque-là du tribunal judiciaire, agriculteurs, professions libérales, associations et sociétés civiles.
Quand & où ça s'applique
Depuis le 1er janvier 2025, dans les seuls tribunaux désignés pour l'expérimentation, et pour la durée fixée par la loi du 20 novembre 2023. Hors de ces ressorts, la répartition classique de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → continue de s'appliquer intégralement.
Qui est concerné, qui décide
- Les agriculteurs, professions libérales, associations et sociétés civiles situés dans un ressort expérimental : leur juge des difficultés change, ce qui modifie leurs réflexes de saisine.
- Les praticiens de la restructuration, qui doivent vérifier, pour chaque dossier, si le ressort relève ou non de l'expérimentation avant de saisir.
- Le législateur et les évaluateurs, l'expérimentation ayant vocation à être évaluée avant toute généralisation : le dispositif est temporaire par construction.
Conditions d'application
- L'expérimentation ne modifie pas les règles de fond du Livre VI : conditions d'ouverture (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organes, effets du jugement restent identiques. Seule change la juridiction saisie.
- Hors des ressorts expérimentaux, la règle demeure celle de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : tribunal de commerce pour l'activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas, avec le même partage en prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La liste des juridictions concernées et le périmètre exact des compétences transférées résultent de la loi du 20 novembre 2023 et de ses textes d'application : ils se vérifient au texte, jamais de mémoire.
Exemple concret
Une exploitation agricole en difficulté et une société d'expertise comptable, toutes deux situées dans un ressort expérimental, déposent au même greffe : celui du tribunal des activités économiques. Deux ans plus tôt, elles auraient saisi le tribunal judiciaire, moins familier de ces dossiers et bien moins souvent confronté à la prévention. Le gain attendu est celui de l'expérience : une juridiction qui voit passer toutes les difficultés d'entreprise du ressort, quelle que soit la nature de l'activité, développe une pratique que la dispersion antérieure rendait impossible.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez systématiquement si le ressort relève de l'expérimentation avant de saisir : c'est aujourd'hui la première question de compétence, avant même Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les débiteurs jusque-là peu familiers de la juridiction économique (associations, professions libérales) doivent adapter la présentation de leur dossier : comptes, prévisionnel, effectifs.
- L'expérimentation est temporaire et évaluée : suivre son terme et ses éventuelles prolongations fait partie de la veille du praticien.
Idées reçues
-
« Les tribunaux des activités économiques ont remplacé les tribunaux de commerce partout en France. »
Non : il s'agit d'une expérimentation, ouverte depuis le 1er janvier 2025 dans un nombre limité de ressorts et pour une durée déterminée par la loi du 20 novembre 2023. Ailleurs, Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent inchangés.
-
« Devant un tribunal des activités économiques, les règles de la procédure collective changent. »
Les règles du Livre VI restent les mêmes : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), effets du jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voies de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui change est la juridiction compétente, non le droit applicable.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Créés par la loi du 20 novembre 2023, expérimentés depuis le 1er janvier 2025 dans des ressorts limités.
- Ils réunissent devant une juridiction économique unique les débiteurs relevant jusque-là du tribunal judiciaire (agriculteurs, professions libérales, associations, sociétés civiles).
- Hors expérimentation, la règle de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → demeure entière ; le droit de fond du Livre VI est inchangé.