Timbre
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.
Définition Expert
Le droit de timbre (art. 1635 bis du CGI pour certaines contributions, comme celle pour l'aide juridique en appel) peut conditionner la recevabilité d'un recours. En procédure, les frais et droits liés aux formalités (greffe, publicité) s'analysent, lorsqu'ils sont engagés pour la procédure, en frais de justice (art. L. 641-13).
À quoi ça sert
Le timbre est une contribution fiscale exigée à l'occasion de certaines procédures. Le plus connu en matière contentieuse est le droit dû par chaque partie à l'appel lorsque la représentation est obligatoire, prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts et affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué : son défaut d'acquittement est sanctionné par l'irrecevabilité de l'acte. La contribution pour l'aide juridique, elle, a été supprimée. Le point important en droit des entreprises en difficulté est que ces droits font partie des frais que le Trésor public peut avancer dans certaines conditions (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque acte soumis au droit : formation d'un appel avec représentation obligatoire, formalités de greffe, publicités. La vérification se fait au moment de l'acte, car la sanction est procédurale et non financière.
Qui est concerné, qui décide
- L'appelant et l'intimé devant la cour d'appel, chacun redevable du droit dans les procédures avec représentation obligatoire.
- Le débiteur sans trésorerie, pour qui la question du financement des actes se pose immédiatement : les avances du Trésor public (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) couvrent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes pour les décisions rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur.
- Le mandataire ou liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif et dont les actions tendant à conserver ou reconstituer le patrimoine bénéficient du même dispositif d'avance (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le droit de l'article 1635 bis P du code général des impôts est dû par chaque partie représentée, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire ; les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.
- L'avance du Trésor public suppose que les fonds disponibles du débiteur n'y puissent suffire immédiatement et une ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les frais et droits engagés pour les besoins de la procédure s'analysent en frais de justice et suivent, à ce titre, le régime des créances de la procédure (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation).
Exemple concret
Un liquidateur veut interjeter appel d'une décision défavorable à la masse, dans un dossier dont les fonds disponibles sont nuls. Le droit de l'article 1635 bis P du code général des impôts est dû pour que l'appel soit recevable, et il n'y a pas un euro en caisse. La voie est celle de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ordonnance motivée du juge-commissaire, avance par le Trésor public des droits perçus par les greffes pour une action menée dans l'intérêt collectif des créanciers. Sans ce mécanisme, l'impécuniosité vaudrait renonciation aux recours.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez l'exigence du droit avant de former l'acte : le contrôle de recevabilité est mécanique et sans indulgence.
- En procédure collective sans trésorerie, saisissez le juge-commissaire en temps utile (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'ordonnance motivée ne s'obtient pas la veille de l'expiration du délai de recours.
- Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés : vérifiez l'éligibilité du dirigeant personne physique avant de renoncer à un recours pour raison financière.
Idées reçues
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« Un droit de timbre impayé se régularise plus tard, c'est une simple question d'argent. »
Non : la sanction est procédurale. L'acte non accompagné du droit exigé est irrecevable, et la régularisation ne peut intervenir que dans les conditions et délais prévus. Un appel bien fondé peut se perdre pour cette seule raison.
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« Une entreprise sans trésorerie ne peut plus exercer de recours. »
Le Livre VI a prévu l'hypothèse : lorsque les fonds disponibles n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, pour les décisions et actions relevant de l'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
La question du timbre est le premier test de faisabilité d'un recours dans un dossier impécunieux, et elle se traite en amont : identifier, dès la décision rendue, qui supporte le droit, si l'aide juridictionnelle est accessible et si l'avance du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est mobilisable, permet de savoir en quarante-huit heures si le recours est jouable. Trop de recours pertinents se perdent parce que cette vérification arrive au huitième jour d'un délai de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le liquidateur, l'anticipation du financement des actions de l'intérêt collectif est même une composante de sa stratégie de reconstitution de l'actif.
Erreurs fréquentes
- Former l'appel sans le droit exigé et compter sur une régularisation tardive : la recevabilité se joue à la date de l'acte.
- Oublier que chaque partie est redevable : l'intimé qui néglige le droit fragilise sa propre défense.
- Ne saisir le juge-commissaire d'une demande d'avance (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qu'après l'expiration du délai de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'argent arrive alors trop tard pour servir à quoi que ce soit.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le droit dû à l'appel avec représentation obligatoire résulte de l'article 1635 bis P du code général des impôts ; son défaut entraîne l'irrecevabilité de l'acte.
- La contribution pour l'aide juridique a été supprimée : ne pas la confondre avec le droit d'appel.
- Le Trésor public avance les droits perçus par les greffes pour les actes de l'intérêt collectif, sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).