Tierce opposition
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un recours permettant à une personne non partie au procès (par exemple un créancier) de contester une décision qui lui porte préjudice.
Définition Expert
Art. 583 s. du CPC et L. 661-1 s. du Code de commerce : la tierce opposition permet aux tiers (dont les créanciers, sous conditions de moyen propre) d'attaquer certains jugements de la procédure collective (ouverture, plan). Elle constitue une garantie essentielle pour les personnes qui, exclues du droit d'appel restreint, subissent les effets d'une décision.
À quoi ça sert
Le droit d'appel est étroitement rationné en procédure collective : Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énumère limitativement les décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi et, pour chacune, les personnes qui peuvent l'exercer. Restent tous les autres : les tiers qui subissent les effets d'un jugement auquel ils n'étaient pas parties. Pour eux, la tierce opposition est la voie de rattrapage. Le Livre VI l'ouvre expressément contre les décisions arrêtant ou modifiant un plan de sauvegarde ou de redressement, ou rejetant la résolution de ce plan (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il l'organise procéduralement à Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quand & où ça s'applique
Le délai est court : « par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision » (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les décisions soumises aux formalités d'insertion, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou de la publication de l'insertion dans un support d'annonces légales (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sur l'état des créances, la tierce opposition des tiers intéressés contre la décision de la juridiction compétente s'exerce dans le délai d'un mois à compter de sa transcription (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers non parties au jugement attaqué, dès lors qu'ils invoquent un moyen qui leur est propre.
- Les tiers intéressés à l'état des créances (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en matière de créances salariales, toute personne intéressée hors celles visées par les textes spéciaux (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, les organes et le ministère public, qui disposent, eux, des voies d'appel énumérées à Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et n'ont pas besoin de la tierce opposition.
- Le tiers opposant lui-même, à qui Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre ensuite l'appel et le pourvoi contre le jugement statuant sur sa tierce opposition.
Conditions d'application
- Domaine expressément ouvert : décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement, ou rejetant la résolution de ce plan (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Domaine expressément fermé : il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan, ni contre celles prononçant la résolution du plan (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Forme et délai : déclaration au greffe, dix jours du prononcé, ou de la publication pour les décisions soumises à insertion (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Effet des recours à connaître : les jugements et ordonnances rendus en ces matières sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf les exceptions énumérées (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : former une tierce opposition n'arrête pas l'exécution.
- Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi de la part du tiers opposant (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un plan de redressement est arrêté ; un créancier, qui n'était pas partie à l'audience, découvre à la lecture du jugement qu'un actif lui appartenant a été intégré dans le périmètre du plan. Il forme tierce opposition par déclaration au greffe dans les dix jours de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan continue de s'exécuter dans l'intervalle, puisque la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il perd, il pourra faire appel du jugement rendu sur sa tierce opposition (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; s'il avait attendu quinze jours pour agir, il n'aurait plus rien.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Surveillez le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : pour les décisions publiées, c'est lui qui fait courir le délai de Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Vérifiez d'abord si vous n'êtes pas dans la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le titulaire d'un droit d'appel n'a pas à passer par la tierce opposition.
- Préparez un moyen propre : la tierce opposition n'est pas une seconde chance de plaider ce que les parties ont déjà discuté.
- N'attendez pas d'être « sûr » : dix jours ne permettent pas de consulter longuement (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la déclaration au greffe se fait d'abord, les moyens se développent ensuite.
- Sur l'état des créances, ne confondez pas les régimes : Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre un mois à compter de la transcription, ce qui n'est ni le délai ni le point de départ de Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Idées reçues
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« La tierce opposition est ouverte contre tous les jugements de la procédure. »
Le Livre VI en délimite le champ : Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'ouvre pour les décisions arrêtant ou modifiant le plan et rejetant sa résolution, et la ferme expressément pour celles qui rejettent l'arrêté ou la modification du plan ou qui prononcent sa résolution.
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« J'ai un mois, comme en droit commun. »
Dix jours (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à compter du prononcé ou, pour les décisions publiées, de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou de l'insertion. Seule la tierce opposition de Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur l'état des créances, connaît un délai d'un mois à compter de la transcription.
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« Former tierce opposition suspend l'exécution du jugement. »
Non : Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'exécution provisoire de plein droit, avec une liste limitative d'exceptions. Le plan s'exécute pendant que le recours se juge : d'où l'intérêt d'agir vite plutôt que d'espérer un gel.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La tierce opposition est une course contre la publication. La méthode consiste à mettre sous surveillance les annonces relatives aux débiteurs qui comptent, afin que le délai de Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'écoule pas dans l'ignorance. Vient ensuite le tri : dans quelle case de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se trouve-t-on, et Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre-t-il ou ferme-t-il la voie pour la décision visée ? Une tierce opposition dirigée contre une décision prononçant la résolution du plan est irrecevable par le texte lui-même. Enfin, l'absence d'effet suspensif (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commande une stratégie parallèle : agir sur les conséquences matérielles pendant que le recours prospère, car un plan largement exécuté rend la rétractation économiquement illusoire, même gagnée.
Erreurs fréquentes
- Compter le délai depuis la connaissance du jugement au lieu du prononcé ou de la publication (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Former tierce opposition contre une décision que Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exclut expressément.
- Attendre l'issue du recours en suspendant l'exécution des obligations, alors que Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'exécution provisoire.
- Reprendre les moyens déjà débattus par les parties au lieu de développer un moyen propre au tiers.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Voie de recours des tiers non parties, complémentaire de l'appel limitativement organisé par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ouverte contre les décisions arrêtant ou modifiant le plan et rejetant sa résolution, fermée dans les cas inverses (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dix jours par déclaration au greffe, du prononcé ou de la publication (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas d'effet suspensif : exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sur l'état des créances : un mois à compter de la transcription (Art. R624-5 Article R624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créanci... En vigueur depuis le 01/09/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).