Sûreté

Définition Débutant

Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).

À quoi ça sert

La sûreté est la promesse d'être payé avant les autres, et la procédure collective est l'heure de vérité de cette promesse : certaines sûretés traversent l'épreuve, d'autres se découvrent illusoires. Savoir lesquelles, avant de prêter, c'est tout le métier du crédit.

! Points de vigilance

• ▸Publiez ce qui peut l'être : la publicité achète l'avertissement personnel (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'opposabilité.
• ▸Datez la constitution : toute sûreté prise en période suspecte pour du passif ancien tombera (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸À la reprise, chiffrez Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les échéances du crédit garanti suivent le bien, dans le prix réel de votre offre.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Accords de subordination → Acte authentique → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Acte sous seing privé → Admission de créance → Affectation spéciale → Antichrèse → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avertissement des créanciers → Bien corporel / bien incorporel →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Retrait contre paiement (et droit de rétention) → Subrogation → Subsidiarité → Substitution de garantie → Sûreté pour dette antérieure → Sûreté réelle consentie par le débiteur → Sûreté réelle pour dette d'autrui → Vente avec clause de réserve de propriété →

À retenir

• ✓La sûreté vaut ce que vaut son rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son rang dépend de sa nature, de sa date et de sa publicité.
• ✓La réserve de propriété bien documentée bat la plupart des sûretés réelles, au prix de trois conditions strictes.
• ✓La sûreté tardive est la plus fragile : la période suspecte la guette (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).