Subsides et rémunération du débiteur

Définition Débutant

Le débiteur personne physique peut se voir allouer une somme pour vivre pendant la procédure, fixée par le juge.

À quoi ça sert

Le débiteur personne physique et les dirigeants de la personne morale doivent vivre pendant la procédure. Le livre VI le prévoit expressément : en redressement, la rémunération afférente aux fonctions exercées est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public ; en l'absence de rémunération, ces personnes peuvent obtenir sur l'actif, pour elles et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est ni une faveur ni un abandon : c'est un arbitrage entre la subsistance des personnes et la préservation de l'actif.

Exemple concret

Le gérant d'une société en redressement se versait une rémunération modeste. Elle est maintenue en l'état au jour de l'ouverture (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois mois plus tard, la trésorerie se dégrade et l'administrateur saisit le juge-commissaire pour en obtenir la réduction : le juge apprécie, entend les intéressés et statue. Dans une autre affaire, un entrepreneur individuel sans rémunération sollicite des subsides pour lui et sa famille : le juge-commissaire les fixe en tenant compte des revenus qu'il perçoit au titre d'un patrimoine non visé par la procédure (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si ces subsides restent impayés et que la liquidation survient, ils viendront au premier rang de la répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Documentez la rémunération telle qu'elle existait au jour de l'ouverture (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est elle qui est maintenue, pas celle que l'on aurait souhaitée.
• ▸Le juge-commissaire tient compte des revenus tirés des patrimoines non visés par la procédure (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les dissimuler expose à une révision et à bien pire.
• ▸En liquidation, le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change la logique : les besoins de subsistance ne se prélèvent pas librement sur les fonds de la procédure, ils se demandent.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Prud'hommes (procédure en cours) → Publicité et procédures collectives → Retenue à la source et procédure collective → Stock → Vices cachés et procédure collective →

À retenir

• ✓Redressement : rémunération maintenue en l'état, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi par l'administrateur, le mandataire ou le parquet (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut de rémunération : subsides fixés par le juge-commissaire pour le débiteur ou les dirigeants et leur famille, compte tenu des autres revenus (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les subsides impayés viennent au premier rang de la répartition de l'actif distribuable (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).