Séquestre

Définition Débutant

Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.

À quoi ça sert

Le séquestre est le dépôt d'un bien ou de fonds contestés entre les mains d'un tiers, jusqu'à la résolution du différend : conventionnel s'il résulte de l'accord des parties, judiciaire s'il est ordonné par le juge (articles 1956 et suivants du code civil). Dans une procédure collective, il apparaît partout où une somme ne peut être ni rendue ni répartie tout de suite : prix de cession contesté, créance litigieuse, indemnité d'assurance dont l'affectation se discute. Il gèle sans trancher, ce qui est précisément sa vertu.

Exemple concret

Un immeuble grevé de deux hypothèques est cédé dans le cadre d'un plan de cession. Le rang des inscriptions est contesté par l'un des créanciers. Plutôt que de bloquer la vente, le prix est consigné dans l'attente de la décision sur les rangs, la quote-part affectée à l'immeuble ayant été déterminée par le tribunal (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le repreneur prend possession, l'activité continue, et le contentieux se dénoue ensuite sur une somme sécurisée : le séquestre a permis de séparer le temps de l'économie du temps du droit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Rédigez précisément la convention de séquestre : événement libératoire, destinataires possibles, sort des intérêts ; l'imprécision crée un second litige.
• ▸Vérifiez la qualité du séquestre (mandataire de justice, notaire, établissement) : sa solvabilité et son assurance sont l'unique garantie des fonds.
• ▸Une somme séquestrée trop longtemps se déprécie et gèle la clôture : fixez un terme et une clause de sortie.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Affectation spéciale → Comptes avec affectation spéciale →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Mesure conservatoire de dépôt entre les mains d'un tiers (code civil) : elle gèle, elle ne tranche pas.
• ✓Les sommes perçues par les organes obéissent aux règles de dépôt du Livre VI (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Transactions et compromis supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; répartition selon les quotes-parts affectées (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).