SCI

Définition Débutant

Une société civile immobilière, souvent utilisée pour détenir des biens immobiliers. Ses associés répondent des dettes sur leurs biens personnels.

À quoi ça sert

La société civile immobilière détient et gère des immeubles. Elle est l'outil patrimonial le plus répandu du dirigeant français, et le plus mal compris : ses associés supportent indéfiniment le passif social, à proportion de leurs parts. Dans l'écosystème de l'entreprise en difficulté, elle apparaît presque toujours en périphérie : elle porte les murs que l'exploitation loue. Sa santé et son étanchéité décident donc du sort des locaux, et souvent de la faisabilité d'un plan ou d'une cession.

Exemple concret

Une société d'exploitation en redressement occupe des locaux appartenant à la société civile immobilière du dirigeant. Depuis trois ans, aucun loyer n'a été appelé ni payé, aucun bail écrit n'existe, et la société civile a réglé directement des factures de l'exploitation. Le mandataire demande l'extension pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle est prononcée, et les murs tombent dans l'actif de la procédure. Le patrimoine que le montage devait protéger a été détruit par la manière dont il a été géré, non par sa structure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Un bail écrit à loyer de marché, effectivement appelé et payé, est la meilleure assurance contre l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il coûte quelques centaines d'euros et sauve des immeubles.
• ▸Ne faites jamais payer par la société civile immobilière des charges de l'exploitation, ni l'inverse : chaque flux croisé est une pièce du dossier de confusion.
• ▸En cas de cession de l'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), anticipez le sort du bail : l'acquéreur exigera une visibilité que seule une relation contractuelle propre peut donner.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Société civile détenant les murs : justiciable des procédures pour son propre compte (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Risque central : extension pour confusion des patrimoines ou fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Associés tenus indéfiniment du passif à proportion de leurs parts ; bail de l'exploitation protégé par Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .