Saisine d'office

Définition Débutant

La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.

À quoi ça sert

La saisine d'office, le tribunal s'auto-saisissant pour ouvrir une procédure contre une entreprise, a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision de 2012 sur question prioritaire de constitutionnalité, hors corpus) : un tribunal qui se saisit lui-même préjuge, et l'impartialité s'y perd. Comprendre ce qui a disparu, et ce qui subsiste, éclaire l'équilibre actuel de la détection : le tribunal peut signaler et convoquer, plus s'auto-saisir pour ouvrir.

Exemple concret

Une entreprise fantôme accumule les impayés ; personne n'assigne (créanciers découragés), le dirigeant ne déclare rien. Avant 2012 : le tribunal, informé par son greffe, se serait saisi d'office. Aujourd'hui : le président convoque (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), constate le déni, transmet au procureur, qui assigne (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Résultat identique, chemin différent : celui qui juge n'est plus celui qui a déclenché.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeants : l'absence d'automatisme ne crée aucun droit à l'inertie : les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions du retard (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) demeurent.
• ▸La convocation du président (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est souvent le dernier arrêt avant le parquet : s'y rendre et y répondre sérieusement.
• ▸En cours de procédure, l'office du tribunal reste réel (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une période d'observation ne s'endort jamais.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Convocation → Ministère public (Parquet) → Saisine →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Prise d'effet du jugement d'ouverture → Redressement judiciaire → Report de la date de cessation des paiements → Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements → Sauvegarde → Sauvegarde (passage en redressement ou liquidation) → Seuils en procédure collective →

À retenir

• ✓L'ouverture d'office a été censurée (impartialité) : plus d'ouverture sans demandeur.
• ✓Le relais : président qui convoque (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) → parquet qui saisit (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'office du juge subsiste dans la procédure ouverte (conversion, Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).