Rétractation d'ordonnance sur requête
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.
Définition Standard
Recours permettant à la partie visée par une ordonnance sur requête d'en demander la rétractation, rétablissant le débat contradictoire.
À quoi ça sert
Une ordonnance sur requête est rendue sans que l'adversaire ait été entendu : c'est sa force, quand la surprise conditionne l'efficacité de la mesure, et c'est sa fragilité, car elle déroge au contradictoire. Le code de procédure civile organise donc un correctif : la partie visée peut saisir le juge qui l'a rendue d'une demande de rétractation (articles 496 et suivants), ce qui rétablit le débat contradictoire devant le même juge. En droit des entreprises en difficulté, ce mécanisme se rencontre autour des mesures conservatoires et des ordonnances rendues en amont de la procédure, mais il ne doit surtout pas être confondu avec le recours propre aux ordonnances du juge-commissaire.
Quand & où ça s'applique
Après notification ou exécution de l'ordonnance, tant qu'elle produit ses effets : la demande de rétractation n'est pas enfermée dans un délai de recours et se porte devant le juge qui a statué. Devant lui, le débat devient contradictoire et il peut maintenir, modifier ou rétracter sa décision.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant visé par des mesures conservatoires sur ses biens (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le contradictoire différé est sa première occasion de s'expliquer.
- Le débiteur ou le tiers frappé par une mesure obtenue par surprise : saisie conservatoire, séquestre, constat.
- Les créanciers et les organes, demandeurs habituels de ces mesures, qui doivent savoir que la rétractation peut anéantir l'effet de surprise obtenu.
Conditions d'application
- L'ordonnance sur requête suppose une circonstance justifiant qu'il ne soit pas statué contradictoirement : la requête doit s'en expliquer, à peine de rétractation.
- La rétractation se demande au même juge, qui statue cette fois après débat contradictoire : ce n'est pas un appel, c'est un rétablissement.
- Dans le champ propre de la procédure collective, les ordonnances du juge-commissaire obéissent à un régime distinct : il est saisi par requête (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ses décisions se contestent par le recours organisé par les textes, notamment en matière de créances (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est engagée et le tribunal autorise des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le fond). Le dirigeant, dont les comptes sont bloqués, ne subit pas passivement : il saisit le juge d'une demande de rétractation, expose ses éléments de défense et démontre l'absence de menace sur le recouvrement. Le juge peut alors maintenir, cantonner ou lever la mesure. Le contradictoire n'a pas été supprimé, il a été différé : c'est l'équilibre voulu par les textes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Réagissez immédiatement : chaque semaine d'exécution d'une mesure conservatoire crée des dommages difficiles à réparer, même après rétractation.
- Attaquez d'abord la motivation de la dérogation au contradictoire : c'est le point faible le plus fréquent des requêtes mal rédigées.
- Identifiez avec certitude l'auteur de la décision : juge des requêtes de droit commun ou juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les voies de contestation n'ont rien de commun.
Idées reçues
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« Une ordonnance sur requête ne se conteste qu'en appel. »
La voie normale est d'abord la rétractation devant le juge qui l'a rendue (articles 496 et suivants du code de procédure civile), parce qu'elle rétablit le débat contradictoire à la source. L'appel n'intervient qu'ensuite, contre la décision statuant sur la rétractation.
-
« Je peux demander la rétractation d'une ordonnance du juge-commissaire. »
Non : le juge-commissaire est saisi par requête (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais ses ordonnances relèvent du recours prévu par les textes du Livre VI, notamment Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les décisions rendues en matière de créances. Se tromper de voie fait perdre le délai du recours effectivement ouvert.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement ; la rétractation rétablit le débat devant le même juge (articles 496 et suivants du code de procédure civile).
- Elle n'est pas un appel et n'est pas enfermée dans un délai de recours.
- Les ordonnances du juge-commissaire relèvent d'un régime propre (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne pas confondre.