Requête en interprétation

Définition Débutant

Une demande au juge pour qu'il précise le sens d'une décision obscure, sans en modifier la portée.

À quoi ça sert

Un jugement peut être clair sur le principe et obscur dans sa mise en œuvre. La requête en interprétation permet de demander au juge qui a rendu la décision d'en clarifier les termes ambigus, sans rien ajouter ni retrancher aux droits jugés (article 461 du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, l'outil est précieux : les jugements arrêtant un plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou un plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixent des obligations qui vont s'exécuter pendant des années, et une formule ambiguë sur un périmètre, un échéancier ou un actif cédé peut paralyser toute une exécution.

Exemple concret

Un plan de cession arrête la reprise des « contrats nécessaires au maintien de l'activité » sans lister nommément un contrat de maintenance informatique. Le prestataire réclame le paiement de l'arriéré, le cessionnaire soutient que le contrat n'est pas repris. Plutôt qu'un contentieux d'exécution qui durera, le cessionnaire saisit le tribunal d'une requête en interprétation : le juge précise le périmètre effectivement visé au regard de Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le débat est tranché en quelques semaines, sans que quiconque ait obtenu davantage que ce qui avait été jugé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Prévenez le problème en amont : faites rédiger le dispositif du jugement de plan ou de cession avec des annexes nommées et datées, pas des formules générales.
• ▸Ne laissez pas une ambiguïté s'installer : chaque mois d'exécution incertaine crée des situations acquises que l'interprétation ultérieure aura du mal à démêler.
• ▸Distinguez interprétation (article 461), rectification d'erreur matérielle (article 462), omission de statuer (article 463) et retranchement (article 464) du code de procédure civile : quatre requêtes, quatre objets.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓La requête en interprétation clarifie un dispositif ambigu, sans rien changer aux droits jugés (article 461 du code de procédure civile).
• ✓Elle se porte devant le juge qui a rendu la décision, hors de tout délai de recours.
• ✓Elle n'est pas un appel déguisé : pour réformer, seule la voie de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est ouverte.