Représentation en justice
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.
Définition Expert
La représentation par avocat est obligatoire devant certaines juridictions et en appel (art. 899 du CPC), facultative devant le tribunal de commerce (art. 853). En procédure collective, cette dualité conditionne l'accès du dirigeant au juge en première instance et impose la constitution d'avocat pour exercer efficacement les voies de recours.
À quoi ça sert
Qui peut parler pour vous devant le juge ? La question paraît technique, elle est décisive : une partie mal représentée est une partie qui n'est pas entendue. En droit des entreprises en difficulté, trois régimes se superposent. Devant le tribunal de commerce, la matière relève du régime propre au code de procédure civile (article 853) et des dispositions relatives aux juridictions commerciales du code de commerce, hors Livre VI : les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter, la représentation par avocat devenant obligatoire au-delà d'un seuil fixé par décret. Devant le tribunal judiciaire saisi d'une procédure du Livre VI, la règle est plus stricte : toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et surtout, la procédure collective redistribue la qualité pour agir elle-même.
Quand & où ça s'applique
À chaque audience et à chaque acte de procédure : dépôt de la déclaration de cessation des paiements, comparution à l'audience d'ouverture, contestation devant le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), instance reprise après déclaration de créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), appel (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui comparaît en personne à l'ouverture : la procédure exige sa présence et non seulement celle de son conseil.
- Le mandataire judiciaire, seul à avoir qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : aucun créancier ne peut se substituer à lui, sauf carence et qualité de contrôleur.
- Le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur pendant toute la liquidation du fait du dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur dessaisi ne peut plus agir seul sur son patrimoine engagé.
Conditions d'application
- Devant le tribunal judiciaire en matière du Livre VI, la représentation, lorsqu'elle a lieu, est réservée à l'avocat (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mandataire non avocat exclu.
- Devant le tribunal de commerce, le régime du code de procédure civile (article 853) admet la représentation par toute personne munie d'un pouvoir spécial en deçà du seuil, l'avocat étant obligatoire au-delà : vérifiez le montant en litige avant l'audience.
- Au-delà de la représentation, la qualité pour agir est modifiée par la procédure : intérêt collectif au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), droits et actions du débiteur au liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), instances en cours limitées à la fixation des créances (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un créancier veut agir contre un tiers qui a, selon lui, aggravé le passif commun. Il assigne, avocat constitué, dossier solide : irrecevable. L'action au nom de l'intérêt collectif des créanciers appartient au seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le créancier ne retrouve la main que s'il a été nommé contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que le mandataire est en carence. La représentation était impeccable ; c'est la qualité pour agir qui manquait. En procédure collective, les deux questions se posent toujours ensemble.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la juridiction saisie avant tout : les règles de représentation ne sont pas les mêmes devant le tribunal de commerce et devant le tribunal judiciaire (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Créanciers : avant d'engager une action, demandez-vous si elle relève de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de votre préjudice propre : la réponse décide de votre recevabilité.
- En liquidation, tout acte relatif au patrimoine engagé passe par le liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un dirigeant qui agit seul expose son acte à l'inopposabilité.
Idées reçues
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« Mon expert-comptable peut me représenter à l'audience, il connaît le dossier mieux que quiconque. »
Devant le tribunal judiciaire en matière du Livre VI, la représentation est réservée à l'avocat (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Devant le tribunal de commerce, le code de procédure civile (article 853) est plus souple mais impose l'avocat au-delà d'un seuil. L'expert-comptable reste précieux : il prépare les chiffres, il ne plaide pas.
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« Puisque j'ai un avocat, je n'ai pas besoin de venir. »
En pratique, le tribunal veut entendre le dirigeant : sur l'état de la trésorerie, sur le projet, sur sa compréhension de la situation. Le débiteur est expressément entendu ou dûment appelé aux décisions majeures (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'absence du dirigeant est lue comme un désengagement, et cela pèse.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La première question d'un dossier de contentieux en procédure collective n'est pas « quel moyen ? » mais « qui agit, contre qui, et à quel titre ? ». Un tableau des qualités, débiteur, mandataire, liquidateur, contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ministère public, évite l'essentiel des irrecevabilités. Pour le créancier, l'axe utile est la distinction entre préjudice collectif, réservé au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et préjudice personnel et distinct, qu'il peut poursuivre seul : c'est sur la caractérisation de ce préjudice propre que se gagne ou se perd la recevabilité. Pour le dirigeant, la présence personnelle aux audiences structurantes vaut mieux que tout mémoire.
Erreurs fréquentes
- Se présenter devant le tribunal judiciaire avec un représentant non avocat : la partie est réputée non représentée (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Poursuivre après le jugement une instance interrompue sans avoir déclaré sa créance : la reprise suppose la déclaration et l'instance ne tend plus qu'à la fixation (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Assigner le débiteur en liquidation au lieu du liquidateur : le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rend l'acte inefficace sur le patrimoine engagé.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Tribunal de commerce : régime du code de procédure civile (article 853), avocat obligatoire au-delà du seuil réglementaire.
- Tribunal judiciaire, matières du Livre VI : représentation par avocat uniquement (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La procédure redistribue la qualité pour agir : intérêt collectif au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), patrimoine engagé au liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).