Représentation en justice

Définition Débutant

Le fait d'être représenté par un professionnel (avocat) pour agir en justice, obligatoire dans certaines procédures.

À quoi ça sert

Qui peut parler pour vous devant le juge ? La question paraît technique, elle est décisive : une partie mal représentée est une partie qui n'est pas entendue. En droit des entreprises en difficulté, trois régimes se superposent. Devant le tribunal de commerce, la matière relève du régime propre au code de procédure civile (article 853) et des dispositions relatives aux juridictions commerciales du code de commerce, hors Livre VI : les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter, la représentation par avocat devenant obligatoire au-delà d'un seuil fixé par décret. Devant le tribunal judiciaire saisi d'une procédure du Livre VI, la règle est plus stricte : toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et surtout, la procédure collective redistribue la qualité pour agir elle-même.

Exemple concret

Un créancier veut agir contre un tiers qui a, selon lui, aggravé le passif commun. Il assigne, avocat constitué, dossier solide : irrecevable. L'action au nom de l'intérêt collectif des créanciers appartient au seul mandataire judiciaire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le créancier ne retrouve la main que s'il a été nommé contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que le mandataire est en carence. La représentation était impeccable ; c'est la qualité pour agir qui manquait. En procédure collective, les deux questions se posent toujours ensemble.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la juridiction saisie avant tout : les règles de représentation ne sont pas les mêmes devant le tribunal de commerce et devant le tribunal judiciaire (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Créanciers : avant d'engager une action, demandez-vous si elle relève de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de votre préjudice propre : la réponse décide de votre recevabilité.
• ▸En liquidation, tout acte relatif au patrimoine engagé passe par le liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un dirigeant qui agit seul expose son acte à l'inopposabilité.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓Tribunal de commerce : régime du code de procédure civile (article 853), avocat obligatoire au-delà du seuil réglementaire.
• ✓Tribunal judiciaire, matières du Livre VI : représentation par avocat uniquement (Art. R662-2 Article R662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La procédure redistribue la qualité pour agir : intérêt collectif au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), patrimoine engagé au liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).