Registre d'audience
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le registre où le greffier note le déroulement des audiences et les décisions annoncées (le plumitif).
Définition Standard
Document tenu par le greffe consignant les mentions d'audience ; il fait foi du déroulement et des décisions prononcées.
À quoi ça sert
Le registre d'audience est le document tenu par le greffe où sont consignées les mentions d'audience : affaires appelées, comparutions, renvois, clôture des débats, prononcé des décisions. Il fait foi de ce déroulement. Dans les procédures collectives, où les audiences s'enchaînent et où le délai d'appel est en principe de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est l'instrument qui permet de reconstituer une chronologie fiable quand les mémoires divergent.
Quand & où ça s'applique
À chaque audience du tribunal. Sa consultation devient déterminante lorsqu'un point de départ de délai, une comparution ou une date de renvoi est contesté.
Qui est concerné, qui décide
- Le greffier, seul rédacteur et dépositaire du registre.
- Les parties et leurs conseils, qui y puisent la preuve d'un fait d'audience.
- Le ministère public, dont la présence et les réquisitions y sont mentionnées, et dont les recours propres sont organisés par Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Les mentions du registre font foi jusqu'à inscription de faux : elles ne se combattent ni par témoignage ni par attestation.
- Le registre constate le déroulement, jamais la motivation : le dispositif et les motifs appartiennent au seul jugement.
- Sa consultation ou la délivrance d'un extrait se demande au greffe, qui en apprécie les modalités.
Exemple concret
Contestation sur la date de clôture des débats d'une audience d'examen de plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le conseil soutient avoir déposé une note en cours de délibéré dans les temps ; le registre établit que les débats avaient été clos deux semaines plus tôt et l'affaire mise en délibéré à date fixe. La note est écartée, et le recours éventuel devra s'exercer dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la décision telle qu'elle a été rendue. Le registre n'a rien jugé : il a simplement dit ce qui s'était passé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Demandez un extrait immédiatement quand un fait d'audience est litigieux : la reconstitution tardive coûte cher et convainc mal.
- Ne calculez jamais un délai de recours de mémoire : vérifiez le régime applicable (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la date de notification ou de prononcé.
- Notez que le registre mentionne les comparutions : c'est parfois la seule preuve qu'une partie a été régulièrement entendue.
Idées reçues
-
« Le registre d'audience et le jugement disent la même chose. »
Le registre consigne des faits d'audience ; le jugement contient les motifs et le dispositif. Une divergence purement matérielle entre les deux se traite par la rectification (article 462 du code de procédure civile, hors corpus), pas par un recours au fond.
-
« Je peux prouver le contenu d'une audience par l'attestation de mon confrère. »
Les mentions du registre font foi : elles ne se renversent que par la procédure d'inscription de faux, exceptionnelle. Le témoignage n'a pas prise sur un acte authentique.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Registre tenu par le greffe, il fait foi des mentions d'audience.
- Il prouve renvois, comparutions et prononcés : il ne contient ni motifs ni dispositif.
- Utile pour sécuriser les points de départ dans une matière où le délai d'appel est de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).