Recommandé avec accusé de réception

Définition Débutant

Un courrier officiel dont on peut prouver l'envoi et la réception, utilisé pour les notifications et mises en demeure.

À quoi ça sert

La lettre recommandée avec accusé de réception donne à un envoi une date certaine et une preuve de réception. Dans une matière où presque tout se compte en jours, elle est l'outil de sécurité élémentaire : mise en demeure, réponse à une contestation de créance dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), observations du débiteur en vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demande de relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sans elle, le praticien démontre difficilement qu'il a agi à temps.

Exemple concret

Un établissement de crédit titulaire d'un nantissement publié n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il demande à être relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la discussion se ramène à une date : celle de la réception de l'avis qui devait lui être donné. L'accusé de réception produit par le mandataire fixe le point de départ des six mois, et la demande est jugée recevable ou non sur cette seule pièce. Un courrier simple aurait rendu la démonstration impossible dans un sens comme dans l'autre.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Archivez les deux pièces : preuve de dépôt et accusé de réception : selon les textes, c'est l'une ou l'autre qui fixe le délai.
• ▸Vérifiez l'adresse du destinataire au registre du commerce et des sociétés avant l'envoi : une notification à une adresse obsolète se plaide mal.
• ▸Pour les délais couperets du Livre VI (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la déclaration, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le relevé), n'utilisez jamais le courrier simple.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Prononcé de chose non demandée → Qualité pour agir → Radiation (de l'instance) → Rapport à justice → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge →

À retenir

• ✓Le recommandé avec accusé de réception donne date certaine et preuve de réception.
• ✓Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait courir le délai de six mois, pour les sûretés et contrats publiés, de la réception de l'avis.
• ✓Conservez preuve d'envoi et accusé : ce sont deux dates distinctes, et deux usages distincts.