Procédure de traitement de sortie de crise

Définition Expert

Instaurée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et prorogée, cette procédure réservée aux petites entreprises (seuils de salariés et de bilan) en cessation des paiements mais disposant de capacités de financement permet, en trois mois, l'adoption d'un plan de sortie de crise, sur la base des seules créances déclarées par le débiteur, avec un cadre procédural resserré.

À quoi ça sert

La procédure de traitement de sortie de crise, instituée par la loi du 31 mai 2021 (article 13, hors Livre VI) pour l'après-Covid et prolongée depuis, est un mini-redressement express réservé aux petites entreprises : un plan d'apurement du passif en quelques mois, sans liquidation possible dans la procédure elle-même, pour les débiteurs en cessation des paiements mais capables de payer leurs dettes courantes.

Quand & où ça s'applique

Quand l'exploitation est redevenue viable mais que le stock de dettes héritées (Covid, PGE, arriérés) écrase la trésorerie : cessation des paiements avérée, mais fonds disponibles pour payer les créances salariales et le courant. La demande appartient au seul débiteur.

Qui est concerné, qui décide

• •Les TPE et petites PME sous les seuils fixés par décret (effectif et bilan), tenues d'une comptabilité fiable.
• •Le mandataire désigné, qui cumule les fonctions de surveillance et de représentation des créanciers.
• •Les créanciers, dont les créances sont inventoriées à partir de la comptabilité du débiteur : une inversion remarquable de la logique déclarative (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1Cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais capacité à payer les créances salariales et les dettes nées après l'ouverture.
• 2Une comptabilité permettant d'établir la liste fiable des créances : c'est elle qui sert de base, à charge pour les créanciers de réclamer.
• 3Une période d'observation unique et brève (trois mois) : à son terme, un plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi) ou la bascule vers les procédures classiques (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« C'est une amnistie des dettes Covid. »

  ✓Rien n'est effacé d'office : c'est un plan d'apurement (délais, et remises seulement si acceptées) arrêté judiciairement. La différence avec un redressement est la vitesse et la légèreté, pas la générosité.

• ✗« Petite entreprise = sortie de crise automatique. »

  ✓L'outil exige une exploitation redevenue viable (payer le courant) et une comptabilité fiable : l'entreprise structurellement déficitaire ou aux comptes défaillants relève du redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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