Privilèges (et ordre des privilèges)

Définition Débutant

Les droits de priorité de paiement de certains créanciers et le classement entre eux, qui décide qui est payé d'abord.

À quoi ça sert

Savoir qui sera payé, et dans quel ordre, avec un actif qui ne suffira pas à tout le monde. C'est la seule question qui compte une fois la liquidation ouverte, et elle se règle par un classement dont l'ordre est écrit.

Exemple concret

Une liquidation dégage 300 000 € distribuables. Se présentent : 60 000 € de créances salariales privilégiées, 40 000 € de frais de justice postérieurs, 50 000 € d'argent frais apporté en conciliation homologuée, 250 000 € de créance bancaire garantie par hypothèque, 400 000 € de fournisseurs chirographaires. Le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → place les salaires puis les frais de justice avant tout le reste, puis le privilège de conciliation, puis les sûretés immobilières. Les 300 000 € s'épuisent donc bien avant d'atteindre la banque, qui ne recouvre qu'une partie de son hypothèque. Les fournisseurs ne touchent rien. Ce n'est pas une anomalie, c'est l'application du texte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Lire le classement de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avant de consentir un crédit, pas après.
• ▸Ne pas confondre l'ordre entre créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III) et le classement général de la répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifier qu'une sûreté n'a pas été constituée en période suspecte pour une dette antérieure (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Se rappeler que le droit de propriété et le droit de rétention opposables à la procédure sont réservés en tête de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : revendiquer vaut mieux que se classer.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Le classement de la répartition est fixé par Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il ne se négocie pas.
• ✓Les créances postérieures utiles se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).
• ✓Le privilège de conciliation prime les sûretés immobilières.
• ✓Un rang ne vaut que par l'actif qui reste quand on y arrive.
• ✓Récupérer un bien en propriété vaut mieux que tout privilège.