Prestation compensatoire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une somme versée à un ex-conjoint après un divorce pour compenser la différence de niveau de vie. Elle interfère avec le patrimoine du dirigeant.
Définition Standard
Somme destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie ; créance particulière pouvant affecter le patrimoine du débiteur.
À quoi ça sert
La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Régie par le code civil, elle prend le plus souvent la forme d'un capital, parfois d'une rente. Pour l'entrepreneur qui divorce puis dépose le bilan, ou l'inverse, elle pose deux questions redoutables : comment se traite-t-elle dans le passif de la procédure, et survit-elle à la clôture ? La réponse tient à sa nature : c'est une créance attachée à la personne du créancier, catégorie que Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exclut de l'extinction des poursuites.
Quand & où ça s'applique
Au moment de la déclaration de créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si le divorce est antérieur, pendant la procédure si le divorce se noue en parallèle, et surtout à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où se joue le sort du solde impayé.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur divorcé, qui découvre que toutes ses dettes ne se traitent pas de la même manière.
- L'ex-conjoint créancier, dont la créance a un régime plus protecteur que celle du fournisseur, mais qui doit néanmoins la déclarer si elle est antérieure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer, moduler et le cas échéant réviser la prestation, sur le fondement du code civil.
- Le mandataire judiciaire, qui doit qualifier correctement cette créance dans l'état du passif (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La prestation compensatoire est fixée par le juge aux affaires familiales ou homologuée par lui : ni le tribunal de la procédure ni le juge-commissaire n'ont qualité pour en modifier le montant.
- Si elle est née avant le jugement d'ouverture, elle se déclare comme les autres créances antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous peine des conséquences de l'absence de déclaration.
- À la clôture pour insuffisance d'actif, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → excepte de la règle de non-reprise des poursuites les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier : la prestation compensatoire relève de cette logique.
- L'exception expresse de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le paiement des créances alimentaires : la prestation compensatoire, de nature indemnitaire, n'est pas mécaniquement assimilée à une pension alimentaire, et l'analyse doit être menée dette par dette.
Exemple concret
Un dirigeant divorce en versant une prestation compensatoire en capital échelonnée, puis sa société et lui-même sont liquidés dix-huit mois plus tard. Son ex-épouse déclare le solde (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et est admise au passif (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation se clôt pour insuffisance d'actif : les fournisseurs ne peuvent plus le poursuivre, mais la créance attachée à la personne du créancier échappe à cette immunité (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur sort de la procédure sans dettes d'affaires et avec une dette familiale intacte, ce qu'il n'avait pas anticipé.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ex-conjoint créancier : déclarez (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) même si vous pensez votre créance protégée. La protection joue à la clôture, elle ne dispense pas de la discipline pendant la procédure.
- Divorce et procédure collective menés en parallèle : la liquidation du régime matrimonial et le partage de l'indivision post-communautaire se combinent avec les pouvoirs du liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Faites dialoguer les deux dossiers.
- Attention à la forme de la prestation : capital versé en une fois, capital échelonné ou rente n'ont ni le même traitement dans le passif ni la même exposition aux nullités.
- L'abandon de biens en nature au titre de la prestation compensatoire, décidé peu avant le dépôt, mérite un examen sévère au regard de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est un transfert de propriété que la chronologie rend suspect.
Idées reçues
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« La liquidation efface toutes mes dettes, y compris envers mon ex-conjoint. »
La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, sauf dans les cas énumérés par Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier. La dette familiale est précisément le type de créance que la loi ne solde pas.
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« Le tribunal de commerce peut réduire ma prestation compensatoire vu ma situation. »
Il n'en a aucune compétence. La prestation compensatoire relève du code civil et du juge aux affaires familiales. La dégradation de vos revenus est un argument à porter devant lui, dans les conditions strictes que le code civil prévoit selon la forme, capital ou rente.
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« Verser la prestation compensatoire juste avant de déposer est un devoir moral que nul ne me reprochera. »
Un versement anticipé de sommes non échues tombe dans la nullité de droit de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un versement d'échéances échues à un proche informé de la situation relève de la nullité facultative (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le devoir moral ne neutralise pas la période suspecte.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Compétence exclusive du juge aux affaires familiales sur le montant, sur le fondement du code civil.
- Créance antérieure : elle se déclare comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier survivent à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les versements de circonstance en période suspecte tombent sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .