Président d'audience

Définition Débutant

Le juge qui dirige les débats à l'audience, distribue la parole et veille au bon déroulement.

À quoi ça sert

Le président d'audience conduit les débats et exerce la police de l'audience : il appelle les affaires, distribue la parole, décide des renvois, clôt les débats et met en délibéré. En procédure collective, son rôle est amplifié par la cadence des audiences et par la présence de tiers nombreux, salariés, créanciers, candidats repreneurs, dont il organise l'expression sans que la procédure ne se dilue.

Exemple concret

Audience d'examen d'offres de reprise : trois candidats, un comité social et économique, un ministère public et une dizaine de créanciers présents. Le président fixe l'ordre des interventions, cantonne les échanges hors sujet, fait entendre les représentants du personnel dont l'audition est organisée par le Livre VI, puis clôt les débats et met en délibéré. Rien de tout cela n'est jugé au fond, et pourtant la qualité de cette conduite détermine largement la solidité du jugement arrêtant le plan de cession, dont l'appel est étroitement ouvert (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Arrivez avec un dossier de plaidoirie complet et communiqué : le président n'attend pas les pièces qui manquent.
• ▸Sollicitez un renvoi par écrit et à l'avance quand il est indispensable : demandé à la barre, il se refuse le plus souvent.
• ▸Notez la date de mise en délibéré : c'est elle qui commande la suite, et le registre d'audience en fait foi.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Placement de l'assignation → Plumitif →

À retenir

• ✓Le président conduit les débats et exerce la police de l'audience ; le tribunal juge.
• ✓Ses mesures de conduite sont des mesures d'administration judiciaire, en principe sans recours.
• ✓Il pourvoit au remplacement du juge-commissaire empêché (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).