Prépack (sauvegarde financière accélérée)

Définition Débutant

Une sauvegarde express réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.

À quoi ça sert

La sauvegarde financière accélérée (SFA) a été la première chirurgie ciblée du droit français : restructurer la seule dette financière (banques, obligataires) en quelques semaines, sans toucher aux fournisseurs ni à l'exploitation. Depuis la réforme de 2021, elle n'existe plus comme procédure distincte : elle survit comme modalité de la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont les effets peuvent être cantonnés aux créanciers financiers. Comprendre la SFA, c'est comprendre pourquoi ce cantonnement existe.

Exemple concret

Un groupe sous LBO doit renégocier 40 M€ de dette d'acquisition ; 80 % des prêteurs acceptent, un fonds minoritaire bloque en espérant se faire racheter. Conciliation, puis sauvegarde accélérée cantonnée aux financiers : les classes votent, le plan s'impose au fonds (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant les six semaines de procédure, les fournisseurs ont été payés à l'échéance et les clients n'ont rien su : l'exploitation n'a jamais été l'otage de la finance.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le cantonnement se prépare en conciliation : périmètre de l'accord, composition des classes, majorités : tout doit être simulé avant l'ouverture.
• ▸Les dettes fournisseurs ne sont pas gelées : la trésorerie d'exploitation doit tenir pendant la procédure : c'est la condition cachée du dispositif.
• ▸Les sûretés et garanties des financiers dissidents suivent le sort du plan imposé : leur contentieux se anticipe.

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → New money (privilège de conciliation) → Prévention des difficultés des entreprises → Prévention du suicide du chef d'entreprise → Procédure d'alerte → Procédure de traitement de sortie de crise →

À retenir

• ✓La SFA = l'ancêtre du cantonnement financier de la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Restructurer la dette financière sans toucher à l'exploitation : fournisseurs payés, clients ignorants.
• ✓Depuis 2021 : une seule procédure, la sauvegarde accélérée, cantonnable aux financiers.