Plumitif

Définition Débutant

Le registre d'audience du tribunal, où le greffier consigne le déroulement et les décisions prises.

À quoi ça sert

Le plumitif est la mémoire officielle de l'audience : le registre tenu par le greffe où se consignent les affaires appelées, les parties présentes, les renvois, les mises en délibéré et les décisions annoncées. Dans les procédures collectives, où tout se joue en cadence rapide et où les délais de recours sont brefs (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dix jours), c'est souvent la seule pièce capable de prouver ce qui s'est réellement passé à une audience dont personne n'a gardé trace.

Exemple concret

Le conseil d'un créancier soutient que l'affaire avait été renvoyée à quinzaine et qu'il n'a donc pas manqué l'audience où le jugement d'ouverture a été rendu. L'extrait du plumitif montre l'inverse : affaire retenue, débats clos, mise en délibéré au jour du prononcé. Le débat s'arrête là, et le créancier se retrouve à devoir agir dans le délai de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur une décision qu'il n'a pas discutée. La mémoire humaine plaide ; le registre tranche.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸En cas de doute sur une date de renvoi ou de délibéré, demandez immédiatement un extrait : reconstituer six mois plus tard coûte cher et convainc mal.
• ▸Ne comptez jamais un délai de recours sur un souvenir d'audience : vérifiez le régime applicable à la décision concernée (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la date de notification.
• ▸Notez que les mentions du registre et le jugement peuvent diverger sur un point matériel : la voie de correction est alors la rectification d'erreur matérielle, pas le recours au fond.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Registre d'audience →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Placement de l'assignation → Pourvoi en cassation →

À retenir

• ✓Registre d'audience tenu par le greffe, il fait foi du déroulement et des décisions annoncées.
• ✓Il prouve les renvois, les comparutions et les mises en délibéré : rien de plus.
• ✓En procédures collectives, où les délais de recours sont de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sa consultation rapide est un réflexe utile.