Partie civile
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
Définition Standard
Personne lésée par une infraction qui exerce l'action civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation.
À quoi ça sert
La partie civile est la victime qui porte sa demande de réparation devant le juge pénal : elle greffe l'action civile sur l'action publique. En droit des procédures collectives, la question a une tournure particulière : le préjudice causé aux créanciers par une banqueroute est collectif, et la constitution de partie civile appartient d'abord aux organes : administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan, représentant des salariés, voire la majorité des contrôleurs en cas de carence (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Devant la juridiction répressive saisie d'une infraction de la procédure (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : soit sur poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile des organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier isolé, lui, ne se constitue utilement que pour un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité.
Qui est concerné, qui décide
- Les organes de la procédure (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), porte-voix de l'intérêt collectif au pénal comme au civil (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier victime d'un préjudice propre : celui que l'infraction a visé spécialement (escroquerie à son détriment, faux le concernant), distinct de l'appauvrissement commun.
- Le débiteur et les tiers poursuivis, pour qui la constitution de partie civile change la physionomie du procès : demandes chiffrées, restitutions, dommages-intérêts (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Un préjudice personnel, direct et certain causé par l'infraction : c'est le critère de recevabilité de toute partie civile.
- Pour le préjudice collectif (l'actif détourné, le passif aggravé), le monopole des organes s'impose : les contrôleurs ne suppléent qu'après mise en demeure restée sans suite (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Même en cas de relaxe, la juridiction statue d'office sur la réintégration des biens frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts demandés (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur se constitue partie civile (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réclame la valeur des stocks disparus, pour le compte de tous. Un fournisseur voudrait se constituer aussi, pour ses factures impayées : irrecevable, son préjudice n'est que sa quote-part du désastre commun. Un autre créancier, victime d'un faux établi à son nom pour gonfler le passif, se constitue pour ce préjudice-là : personnel et distinct, il passe. La ligne de partage est le caractère propre du dommage.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : si le mandataire n'agit pas, la voie existe : faire nommer des contrôleurs et, après mise en demeure restée sans suite, agir à sa place (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la carence se traite, elle ne se subit pas.
- Le pénal est lent : la constitution de partie civile ne dispense d'aucune diligence civile parallèle (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , actions en responsabilité) : les deux fronts avancent ensemble.
- Les sommes recouvrées par les actions collectives entrent dans le patrimoine commun (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la partie civile des organes enrichit le gage de tous, pas un créancier en particulier.
Idées reçues
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« Créancier impayé, je peux me constituer partie civile au procès de banqueroute. »
Votre impayé est la part d'un préjudice collectif, porté par les organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Seul un préjudice personnel et distinct (un faux vous visant, une escroquerie à votre détriment) ouvre votre constitution propre. Votre canal naturel reste la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, le cas échéant, le statut de contrôleur.
-
« La relaxe met fin à toute restitution. »
Non : la juridiction saisie statue même en cas de relaxe sur la réintégration des biens frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts demandés (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le sort des biens ne suit pas mécaniquement celui de la culpabilité.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- La partie civile porte la réparation devant le juge pénal ; en procédure collective, l'intérêt collectif appartient aux organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier isolé n'est recevable que pour un préjudice personnel et distinct.
- Même relaxé, le prévenu peut devoir réintégrer les biens soustraits (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).