Ordonnance sur requête
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Définition Débutant
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
À quoi ça sert
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, à la demande d'une partie, lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise en présence de l'adversaire (articles 493 et suivants du code de procédure civile). C'est l'outil de l'effet de surprise : constat avant dépérissement des preuves, mesure conservatoire urgente. La contrepartie du non-contradictoire est la rétractation : celui à qui l'ordonnance est opposée peut en référer au juge qui l'a rendue.
Exemple concret
Dans une liquidation, le liquidateur apprend qu'un stock est en cours de déménagement vers un entrepôt inconnu. Alerter préalablement le dirigeant ferait disparaître le stock. Une mesure conservatoire obtenue sur requête permet d'agir immédiatement (articles 493 et suivants du code de procédure civile), le dirigeant conservant la faculté d'en demander la rétractation. Dans le même dossier, la personne morale n'a plus de dirigeant en fonction : le président du tribunal désigne, sur requête du liquidateur, un mandataire aux lieu et place des dirigeants sociaux (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Motivez la dérogation au contradictoire dans la requête elle-même, en fait et de façon circonstanciée : c'est le point sur lequel la rétractation se gagne ou se perd.
- Exécutez la mesure sans délai : une ordonnance sur requête obtenue puis gardée quelques semaines perd la nécessité qui la justifiait.
- Ne confondez pas avec les décisions du juge-commissaire, dont le recours obéit à Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux délais courts du Livre VI (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifiez l'exécution provisoire : dans le Livre VI, les jugements et ordonnances sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sous les exceptions énumérées (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
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À retenir
- Décision provisoire et non contradictoire, justifiée par la nécessité (articles 493 et suivants du code de procédure civile).
- Contrepartie : la rétractation devant le juge qui l'a rendue.
- Cas propre du Livre VI : désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants sociaux en liquidation, sur requête (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).