Ordonnance sur requête
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une décision rapide du juge, rendue à la demande d'une seule partie sans débat contradictoire, quand la surprise est nécessaire.
Définition Expert
Art. 493 s. du CPC : l'ordonnance sur requête déroge au contradictoire, justifiée par la nécessité (mesure conservatoire, constat). Le tiers peut en référer au juge (rétractation). En procédure collective, certaines mesures urgentes de conservation de l'actif peuvent emprunter cette voie.
À quoi ça sert
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, à la demande d'une partie, lorsque les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise en présence de l'adversaire (articles 493 et suivants du code de procédure civile). C'est l'outil de l'effet de surprise : constat avant dépérissement des preuves, mesure conservatoire urgente. La contrepartie du non-contradictoire est la rétractation : celui à qui l'ordonnance est opposée peut en référer au juge qui l'a rendue.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois que le contradictoire ruinerait la mesure. En procédure collective, certaines mesures urgentes de conservation de l'actif peuvent emprunter cette voie ; le Livre VI comporte par ailleurs des cas propres d'ordonnance sur requête, comme la désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants sociaux en liquidation, par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le requérant, qui doit justifier la dérogation au contradictoire : ce n'est pas un choix de confort, c'est une nécessité à démontrer.
- La personne visée, qui découvre la mesure une fois exécutée et dispose de la voie de la rétractation.
- Les organes de la procédure collective, notamment le liquidateur, qui peuvent solliciter des mesures conservatoires urgentes sur l'actif (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le président du tribunal, compétent notamment pour l'ordonnance de désignation prévue par Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et pour remplacer le juge-commissaire empêché par une mesure d'administration judiciaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une nécessité de ne pas procéder contradictoirement, expressément motivée : c'est la condition de validité la plus contrôlée (articles 493 et suivants du code de procédure civile).
- Une décision provisoire : elle ne tranche pas le fond et n'a pas autorité de chose jugée au principal.
- Une voie de rétractation ouverte à celui auquel l'ordonnance est opposée : le contradictoire est différé, non supprimé.
- En procédure collective, il ne faut pas confondre cette voie avec les ordonnances du juge-commissaire, qui relèvent de son office propre (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dont les recours obéissent aux textes du Livre VI (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Dans une liquidation, le liquidateur apprend qu'un stock est en cours de déménagement vers un entrepôt inconnu. Alerter préalablement le dirigeant ferait disparaître le stock. Une mesure conservatoire obtenue sur requête permet d'agir immédiatement (articles 493 et suivants du code de procédure civile), le dirigeant conservant la faculté d'en demander la rétractation. Dans le même dossier, la personne morale n'a plus de dirigeant en fonction : le président du tribunal désigne, sur requête du liquidateur, un mandataire aux lieu et place des dirigeants sociaux (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Motivez la dérogation au contradictoire dans la requête elle-même, en fait et de façon circonstanciée : c'est le point sur lequel la rétractation se gagne ou se perd.
- Exécutez la mesure sans délai : une ordonnance sur requête obtenue puis gardée quelques semaines perd la nécessité qui la justifiait.
- Ne confondez pas avec les décisions du juge-commissaire, dont le recours obéit à Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux délais courts du Livre VI (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérifiez l'exécution provisoire : dans le Livre VI, les jugements et ordonnances sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sous les exceptions énumérées (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« L'ordonnance sur requête est définitive tant qu'on ne fait pas appel. »
Elle est provisoire et surtout susceptible de rétractation devant le juge qui l'a rendue (articles 493 et suivants du code de procédure civile). C'est la contrepartie logique de l'absence de débat contradictoire préalable.
-
« On peut demander une ordonnance sur requête chaque fois que c'est plus pratique. »
Non : il faut que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (articles 493 et suivants du code de procédure civile). Une requête insuffisamment motivée sur ce point est le premier moyen de rétractation, et le plus efficace.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La requête bien construite raconte trois choses dans cet ordre : ce qui va disparaître, pourquoi l'adversaire prévenu le fera disparaître, et pourquoi la mesure demandée est proportionnée. C'est la deuxième qui manque presque toujours, et c'est elle qui fait tomber l'ordonnance à la rétractation. En procédure collective, cet outil se combine utilement avec les prérogatives propres des organes : le liquidateur conduit les opérations de réalisation en même temps que la vérification des créances (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et exerce les droits et actions du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il dispose donc d'une légitimité forte pour agir vite sur l'actif. À l'inverse, pour le débiteur ou le tiers visé, la stratégie de défense passe rarement par le fond : elle passe par la démonstration que rien ne justifiait de le tenir à l'écart du débat.
Erreurs fréquentes
- Utiliser la requête pour obtenir ce qu'un débat contradictoire refuserait : la rétractation viendra, et la crédibilité du requérant en souffre durablement.
- Omettre de joindre à la requête les pièces qui fondent l'urgence : le juge statue sur le seul dossier présenté, sans contradicteur pour l'éclairer.
- Confondre l'ordonnance sur requête avec l'ordonnance du juge-commissaire, dont l'office et les recours relèvent du Livre VI (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Décision provisoire et non contradictoire, justifiée par la nécessité (articles 493 et suivants du code de procédure civile).
- Contrepartie : la rétractation devant le juge qui l'a rendue.
- Cas propre du Livre VI : désignation d'un mandataire aux lieu et place des dirigeants sociaux en liquidation, sur requête (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).