Note en délibéré
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une note écrite qu'une partie peut adresser au juge après l'audience, dans des cas limités, pendant que celui-ci délibère.
Définition Standard
Observations écrites transmises au juge après la clôture des débats, admises seulement lorsqu'il l'a autorisé ou pour répondre aux arguments du ministère public.
À quoi ça sert
Après la clôture des débats, la parole est en principe close. La note en délibéré est la seule exception organisée : les parties ne peuvent déposer de note qu'à la demande du président ou pour répondre aux arguments développés par le ministère public (article 445 du code de procédure civile). En procédure collective, où le parquet intervient très souvent, cette seconde hypothèse est loin d'être théorique : elle est le vecteur normal de la réponse aux réquisitions.
Quand & où ça s'applique
Entre la clôture des débats et le prononcé de la décision. Hors des deux cas prévus, la note est écartée et le juge n'a pas à y répondre.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et ses conseils, notamment à l'audience d'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où l'avis du ministère public peut être décisif.
- Le ministère public, dont les réquisitions ouvrent le droit de réponse : sa place est structurelle dans le Livre VI, par exemple à l'audience d'ouverture après un mandat ad hoc ou une conciliation récente (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le président de l'audience, qui peut solliciter des explications complémentaires sur un point précis avant de trancher.
Conditions d'application
- Deux cas seulement (article 445 du code de procédure civile) : demande du président ou réponse aux arguments du ministère public.
- La note doit rester dans le périmètre autorisé : répondre à la question posée, ou aux seuls arguments du parquet. Une note qui rouvre le débat au fond est écartée.
- Elle doit être communiquée aux autres parties : le respect du contradictoire ne s'interrompt pas à la clôture des débats.
Exemple concret
À l'audience statuant sur la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le ministère public requiert la liquidation en invoquant une insuffisance de financement que le débiteur n'avait pas anticipée. Le conseil du débiteur dépose, dans les jours suivants, une note en délibéré strictement limitée à ce point, accompagnée d'une lettre d'engagement de l'associé sur un apport en compte courant. La note est recevable au titre de la réponse aux arguments du ministère public (article 445 du code de procédure civile), et elle est communiquée au mandataire judiciaire et à l'administrateur.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Notez à l'audience la question exacte posée par le président : c'est elle qui délimite la note recevable.
- Communiquez la note à toutes les parties, organes compris : une note adressée au seul tribunal est un manquement au contradictoire.
- En procédure collective, la célérité est la règle : une note déposée trop tard n'atteindra pas le délibéré, et les jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« On peut toujours envoyer une note après l'audience si on a oublié un argument. »
Non : hors demande du président ou réponse au ministère public, la note est écartée des débats (article 445 du code de procédure civile). L'oubli à l'audience ne se rattrape pas par courrier ; il se rattrape, le cas échéant, par un recours.
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« Une note en délibéré permet de produire de nouvelles pièces. »
Les pièces sont soumises à la communication contradictoire (articles 132 et suivants du code de procédure civile) et le cadre de l'article 445 est étroit. Une production nouvelle hors périmètre autorisé s'expose à être écartée, et une production massive risque d'entraîner la réouverture des débats plutôt que la décision espérée.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Deux cas seulement : demande du président ou réponse au ministère public (article 445 du code de procédure civile).
- Hors ces cas, la note est écartée et le juge n'y répond pas.
- Communication aux autres parties indispensable.