Mutuelles santé
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Définition Expert
Les cotisations de complémentaire santé antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le contrat collectif obligatoire (art. L. 911-1 s. du Code de la sécurité sociale) suit le régime des contrats en cours, et la portabilité des garanties au profit des salariés licenciés (art. L. 911-8) soulève des difficultés spécifiques de financement en liquidation.
À quoi ça sert
La complémentaire santé d'entreprise est un contrat en cours comme les autres, et c'est sa meilleure protection : l'ouverture de la procédure ne le résilie pas, la clause contraire étant réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les salariés conservent donc leur couverture tant que l'activité continue. La ligne de partage habituelle s'applique aux cotisations : les impayés antérieurs se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les cotisations de la période sont des créances postérieures utiles payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture pour le sort du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à chaque échéance de cotisation pendant la période d'observation ; au moment des licenciements pour la portabilité (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus) ; en liquidation, pendant l'éventuel maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis lors de la cessation définitive.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés, dont la couverture santé, souvent familiale, dépend de la survie du contrat collectif : c'est un enjeu de paix sociale autant que de droit.
- L'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, assureur), créancier des cotisations et débiteur des prestations : il déclare l'antérieur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et doit être payé comptant pour l'après.
- L'administrateur ou le liquidateur, qui doit inscrire la cotisation santé dans le prévisionnel de la période : c'est une dépense postérieure utile à ne jamais laisser filer (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le contrat collectif obligatoire (articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, hors corpus) suit le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : continuation possible, paiement comptant des échéances postérieures.
- Les cotisations antérieures au jugement se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; leur non-paiement ne peut pas fonder une résiliation tirée de la seule ouverture.
- Des impayés postérieurs, en revanche, exposent à la résiliation dans les conditions du droit commun du contrat : la protection du Livre VI ne couvre pas la défaillance de la période.
Exemple concret
Une entreprise de services en redressement doit 18 000 euros de cotisations santé au jour du jugement. L'assureur brandit la clause de résiliation « en cas de procédure collective » : elle est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il déclare ses 18 000 euros (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'administrateur paie les cotisations de la période à bonne date (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les 40 salariés restent couverts pendant toute l'observation, et la couverture maintenue devient un argument dans la négociation du plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant : la part salariale précomptée sur les bulletins doit être effectivement reversée : sa rétention est l'un des manquements les plus sévèrement appréciés (voir la fiche « rétention de précomptes salariaux »).
- Administrateur : sécurisez la cotisation santé dans le prévisionnel de trésorerie (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une rupture de couverture en pleine procédure est une faute de gestion de la période et un désastre social.
- À l'approche des licenciements, anticipez la portabilité (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, hors corpus) : son financement en liquidation est le point dur du dispositif (voir la fiche dédiée).
Idées reçues
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« La procédure collective fait tomber la mutuelle des salariés. »
Non : le contrat collectif est un contrat en cours, et la clause de résiliation fondée sur la seule ouverture est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui menace la couverture, ce n'est pas le jugement, c'est le non-paiement des cotisations postérieures.
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« Les cotisations en retard doivent être réglées d'urgence pour garder la couverture. »
Les cotisations antérieures sont des créances gelées : les payer après le jugement est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'assureur les déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne peut pas conditionner la poursuite du contrat à leur règlement : seules les échéances de la période se paient.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La complémentaire santé se pilote comme un contrat stratégique de la période : au premier jour, l'administrateur cartographie le contrat (échéances, garanties, clauses) et arbitre sa continuation en pleine connaissance du coût (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans un plan de cession, le repreneur hérite de la question au titre du statut collectif des salariés transférés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'audit social de l'offre inclut toujours le régime frais de santé, ses éventuels arriérés déclarés restant au passif de la procédure.
Erreurs fréquentes
- Payer « discrètement » l'arriéré de cotisations pour amadouer l'assureur : c'est un paiement de créance antérieure interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), annulable et fautif.
- Laisser le contrat vivre sans le déclarer dans le prévisionnel : la cotisation santé impayée de la période devient une créance postérieure de rang élevé et un motif de résiliation, cette fois valable.
- Oublier les ayants droit : la rupture de couverture frappe les familles, et le contentieux prud'homal qui en naît est garanti par l'AGS, donc supporté in fine par la procédure.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Le contrat de complémentaire santé continue : clause de résiliation pour procédure réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cotisations antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; cotisations de la période payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La vraie menace est l'impayé postérieur, et, en liquidation, le financement de la portabilité.