Médiation du crédit Consulté, 1 sur 4.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un découvert. Il ne prête pas d'argent : il rouvre la discussion.
Définition Débutant
Un service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui intervient quand votre banque vous refuse un crédit ou coupe un découvert. Il ne prête pas d'argent : il rouvre la discussion.
À quoi ça sert
La médiation du crédit est le seul recours gratuit qui s'adresse au dirigeant avant qu'il ait le moindre impayé. Elle intervient au moment où la trésorerie se ferme, c'est-à-dire six à dix-huit mois avant le tribunal, et c'est précisément la période où presque tout se joue encore.
Exemple concret
La banque dénonce le 1ᵉʳ mars une ligne de découvert de 80 000 euros, avec un préavis de 60 jours. Le dirigeant croit avoir tout perdu. Il lui reste en réalité jusqu'au 30 avril, et la médiation saisie le 5 mars fait réexaminer la décision pendant que le concours reste en place.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Écrire, toujours. Un refus verbal ne se prouve pas, et la demande de réexamen écrite est la condition d'entrée.
- Ne pas attendre l'expiration du préavis : une médiation saisie la veille de la fermeture n'a plus de matière.
- Surveiller l'assurance-crédit autant que la banque : quand les garanties fournisseurs tombent, le besoin de trésorerie explose sans qu'aucun banquier n'ait bougé.
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Questions fréquentes
Combien ça coûte ?
Rien. La saisine et l'instruction sont gratuites, et vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Mon banquier va-t-il le prendre mal ?
C'est la crainte la plus répandue, et la moins fondée. La médiation est un dispositif de place, auquel les établissements ont adhéré. Un dirigeant qui l'utilise applique une procédure prévue, il ne déclare pas la guerre.
Que se passe-t-il si la banque maintient son refus ?
Le médiateur cherche d'autres partenaires, ou vous oriente vers le tribunal. Le refus confirmé n'est pas une fin : il documente la position de chacun, ce qui fait gagner du temps au conciliateur ensuite.
Puis-je saisir si je n'ai pas encore reçu de lettre ?
Il faut un refus caractérisé. Un refus verbal se fait confirmer par écrit : demandez un réexamen, la réponse fera foi.
Notions liées
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
À retenir
- Gratuit, confidentiel, sans effet sur la cotation.
- Ouvert à toutes les entreprises, sans seuil.
- À saisir dans les 60 jours du préavis de rupture (L. 313-12 CMF).
- Se cumule avec le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Où ce terme travaille
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Les fiches
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible