Mandataire judiciaire

Définition Débutant

Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

À quoi ça sert

Le mandataire judiciaire est le représentant de l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il reçoit les déclarations de créances, les vérifie, établit les relevés de créances salariales (déclenchant l'avance AGS) et exerce les actions qui profitent à tous les créanciers. En liquidation, il devient liquidateur.

Exemple concret

Dans un redressement, le mandataire reçoit 180 déclarations de créances. Il en conteste douze (factures non justifiées), établit le relevé des salaires impayés, avancés sous quinzaine par l'AGS, puis donne un avis favorable au plan, qui offre aux chirographaires un meilleur sort qu'une liquidation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Créancier : déclarez dans les deux mois

  La déclaration se fait auprès du mandataire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; joignez vos justificatifs.

• 2
  Salarié : vérifiez le relevé

  Le représentant des salariés contrôle le relevé des créances salariales ; signalez toute omission.

Questions fréquentes

Quelle différence avec l'administrateur judiciaire ? +

L'administrateur gère l'entreprise (continuation, plan) ; le mandataire représente les créanciers (passif, vérification, actions collectives). Les deux métiers sont incompatibles entre eux.

Qui le rémunère ? +

Sa rémunération est tarifée (droits fixes et proportionnels), arrêtée par le juge, payée sur la procédure en frais de justice privilégiés.

Peut-il poursuivre le dirigeant ? +

Oui : en liquidation, il (comme liquidateur) exerce l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en cas de faute de gestion.

Références des lois

§ Législation

Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; réception des déclarations : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

R Réglementation

Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avertissement des créanciers dans les quinze jours), Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (contenu obligatoire de la déclaration), Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (deux délais de trente jours), Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dépôt de la liste des créances au greffe).

Contexte

Interlocuteur central des créanciers et des salariés. Son monopole d'action dans l'intérêt collectif structure le contentieux : un créancier isolé ne peut pas agir à sa place, sauf exceptions étroites.

Notions liées

Administrateur judiciaire → Déclaration de créance → Juge-commissaire → Liquidateur → Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers → Vérification des créances →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Administrateur judiciaire → AGS → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Bilan économique, social et environnemental → BODACC → Contestation de créance → Contrôleur → Déclaration de créance → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Juge-commissaire → Liquidateur →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice → Droits propres et dessaisissement → Échevinage → Émolument → Expert-comptable (exercice illégal) → Fin de mission des mandataires de justice →

À retenir

• ✓Le mandataire judiciaire représente les créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclarations, vérification, actions collectives.
• ✓Ses relevés déclenchent l'avance AGS des salaires.
• ✓En liquidation, il devient liquidateur et réalise l'actif (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).