Majorations et pénalités (remise de)

Définition Débutant

Les pénalités de retard (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de remises pour l'entreprise en difficulté.

À quoi ça sert

Sur une dette publique laissée en souffrance, une part parfois considérable du montant réclamé n'est pas l'impôt ou la cotisation elle-même : ce sont les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes venus s'y greffer. Deux mécanismes distincts les traitent. Le premier est automatique : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts de retard et des majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second est négocié : les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette du débiteur dans des conditions similaires à celles qu'accorderait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est sur ce second terrain que se joue l'essentiel du désendettement public.

Exemple concret

Une entreprise entre en redressement avec un passif public composé d'un principal de cotisations, d'un principal de taxe sur la valeur ajoutée et d'une couche d'intérêts de retard et de majorations accumulée sur deux exercices. Le jugement arrête le cours des majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis la demande de remise se construit en deux blocs distincts : sur les cotisations et les impôts directs, la discussion peut porter sur le principal comme sur les accessoires ; sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne peut porter que sur les intérêts de retard, majorations et pénalités (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le résultat, donné acte par le tribunal (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'a rien d'uniforme : il épouse la nature de chaque créance.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites établir, dès l'entrée en procédure, un décompte séparant principal et accessoires créance par créance : c'est la seule base à partir de laquelle une demande de remise se plaide.
• ▸La remise se raisonne comme un dossier économique : ce que l'opérateur privé accepterait dans la même situation (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), donc comparaison chiffrée entre le plan proposé et la liquidation.
• ▸Les créanciers publics peuvent aussi consentir des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cette faculté, souvent oubliée, débloque parfois un financement que la seule remise n'aurait pas permis.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Fiscalité et procédures collectives → Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement (BFR) → Interdiction bancaire (et procédure collective) → Irrécouvrabilité → Micro-fiscal (régime) → PGE et restructuration → Prélèvement à la source (PAS) → Privilège de sécurité sociale →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture arrête intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les créanciers publics peuvent remettre tout ou partie de la dette, au standard de l'opérateur économique privé (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Impôts indirects : la remise ne peut porter que sur les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).