Litispendance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.
Définition Expert
Art. 100 du CPC : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre. En procédure collective, la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prévient nombre de situations de litispendance.
À quoi ça sert
La litispendance règle un conflit de tribunaux : lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre (article 100 du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, le risque est réel : une créance discutée devant le juge du contrat et devant le juge-commissaire, une action en responsabilité portée devant deux juges. La règle de concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) désamorce l'essentiel de ces situations.
Quand & où ça s'applique
Dès qu'une partie constate la double saisine. L'exception se soulève selon le régime des exceptions de procédure, c'est-à-dire avant toute défense au fond, sauf lorsque la règle en cause est d'ordre public.
Qui est concerné, qui décide
- Le défendeur poursuivi deux fois pour la même chose, qui a intérêt à concentrer le débat devant un seul juge.
- Les organes de la procédure, qui doivent orienter les contentieux vers le tribunal saisi de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que les laisser se disperser.
- Le juge, qui doit trancher une question d'organisation avant de trancher le fond : la litispendance n'est pas un moyen de fond.
Conditions d'application
- Identité de litige : mêmes parties, même objet, même cause. À défaut d'identité complète, on est dans la connexité et non dans la litispendance.
- Deux juridictions de même degré et également compétentes (article 100 du code de procédure civile) : si l'une seule est compétente, c'est un problème de compétence, pas de litispendance.
- La juridiction saisie en second se dessaisit : la chronologie des saisines commande la solution.
- En procédure collective, la compétence du tribunal de la procédure est très large (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle, à l'exception des actions en responsabilité civile dirigées contre les mandataires de justice, qui relèvent du tribunal judiciaire (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fournisseur assigne son client devant un tribunal de commerce en paiement d'une facture. Le client est mis en redressement judiciaire deux semaines plus tard. Le fournisseur déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et saisit également le juge-commissaire. Il n'y a pas véritablement litispendance, mais un mécanisme voisin et plus efficace : l'instance en cours est interrompue jusqu'à la déclaration de créance, puis reprise de plein droit en tendant uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI règle ici, par une règle propre, ce que le droit commun réglerait par le dessaisissement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Soulevez l'exception avant toute défense au fond : c'est une exception de procédure, et le retard la rend irrecevable.
- Vérifiez d'abord si le vrai fondement n'est pas Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (interruption des instances en cours) ou Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (compétence du tribunal de la procédure) : viser le mauvais texte fait perdre l'incident.
- Datez précisément les saisines : c'est la date de saisine, pas la date d'audience, qui désigne la juridiction saisie en second.
Idées reçues
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« Deux procès sur des sujets voisins, c'est de la litispendance. »
Non : il faut la triple identité de parties, objet et cause. Des affaires seulement liées relèvent de la connexité, dont le régime et les effets diffèrent : le juge peut renvoyer pour bonne administration de la justice, il n'y est pas tenu comme en litispendance (article 100 du code de procédure civile).
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« En procédure collective, il faut soulever la litispendance chaque fois qu'un procès existe déjà. »
Le Livre VI a ses propres outils, plus directs : l'interruption puis la reprise de l'instance en cours limitée à la fixation de la créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception de litispendance n'est qu'un recours résiduel.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'intérêt pratique de la litispendance en procédure collective est moins de faire dessaisir un tribunal que de révéler une stratégie de dispersion. Un créancier qui multiplie les saisines devant plusieurs juges cherche généralement soit à obtenir un titre avant que la vérification ne s'organise, soit à user la trésorerie procédurale du débiteur. L'incident bien plaidé, articulé avec l'interruption des instances (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la compétence concentrée du tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), remet tout le contentieux dans un lit unique et devant un juge qui voit l'ensemble du dossier. C'est un gain de cohérence autant que de coût, et cela vaut particulièrement dans les groupes, où plusieurs entités du même ensemble sont parfois attraites devant des juridictions différentes.
Erreurs fréquentes
- Invoquer la litispendance là où il s'agit d'une question de compétence : le remède procédural n'est pas le même.
- Oublier l'obligation faite au débiteur, partie à une instance, d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce manquement crée précisément les doubles saisines.
- Négliger l'exception prévue par Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actions en responsabilité civile contre les mandataires de justice, qui relèvent du tribunal judiciaire : s'y tromper coûte une instance entière.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Même litige devant deux juridictions de même degré également compétentes : la seconde saisie se dessaisit (article 100 du code de procédure civile).
- Triple identité exigée ; à défaut, il s'agit de connexité.
- En procédure collective, Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règlent en amont la plupart des cas.