Litispendance

Définition Débutant

Quand le même litige est porté devant deux tribunaux compétents : l'un doit se dessaisir au profit de l'autre.

À quoi ça sert

La litispendance règle un conflit de tribunaux : lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre (article 100 du code de procédure civile). En droit des entreprises en difficulté, le risque est réel : une créance discutée devant le juge du contrat et devant le juge-commissaire, une action en responsabilité portée devant deux juges. La règle de concentration du contentieux devant le tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) désamorce l'essentiel de ces situations.

Exemple concret

Un fournisseur assigne son client devant un tribunal de commerce en paiement d'une facture. Le client est mis en redressement judiciaire deux semaines plus tard. Le fournisseur déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et saisit également le juge-commissaire. Il n'y a pas véritablement litispendance, mais un mécanisme voisin et plus efficace : l'instance en cours est interrompue jusqu'à la déclaration de créance, puis reprise de plein droit en tendant uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI règle ici, par une règle propre, ce que le droit commun réglerait par le dessaisissement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Soulevez l'exception avant toute défense au fond : c'est une exception de procédure, et le retard la rend irrecevable.
• ▸Vérifiez d'abord si le vrai fondement n'est pas Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (interruption des instances en cours) ou Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (compétence du tribunal de la procédure) : viser le mauvais texte fait perdre l'incident.
• ▸Datez précisément les saisines : c'est la date de saisine, pas la date d'audience, qui désigne la juridiction saisie en second.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Exception de procédure →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Jugement de liquidation judiciaire → Jugement de redressement judiciaire → Jugement de sauvegarde → Jugement non avenu → Non avenu (décision non avenue) → Note en délibéré → Notification → Nullité (recours-nullité) →

À retenir

• ✓Même litige devant deux juridictions de même degré également compétentes : la seconde saisie se dessaisit (article 100 du code de procédure civile).
• ✓Triple identité exigée ; à défaut, il s'agit de connexité.
• ✓En procédure collective, Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → règlent en amont la plupart des cas.