Label AGS

Définition Débutant

L'AGS est le régime qui avance les salaires impayés aux salariés quand l'entreprise ne peut plus les payer.

À quoi ça sert

L'AGS est le régime de garantie des salaires : une association d'employeurs, financée par une cotisation patronale obligatoire, qui avance les créances salariales impayées des entreprises en procédure collective, dans la limite de plafonds légaux à vérifier au texte, puis se fait rembourser sur l'actif. Sans elle, chaque jugement d'ouverture laisserait des salariés sans ressources pendant des mois : avec elle, le circuit des relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transforme les salaires impayés en versements rapides. C'est le filet de sécurité central du volet social du Livre VI.

Exemple concret

Liquidation d'un restaurant : 9 salariés, deux mois de salaires impayés, indemnités de rupture, congés : 74 000 euros au total, caisse vide. Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transmet les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'AGS avance les sommes garanties en quelques semaines. Elle refuse en revanche une prime exceptionnelle décidée la veille du jugement : le salarié concerné saisit le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans après, la vente du fonds rembourse à l'AGS, subrogée, la fraction superprivilégiée de ses avances, avant les autres créanciers.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Aucun plafond de mémoire : les montants de garantie sont fixés par les textes et révisés : vérification au texte à jour avant tout chiffrage.
• ▸Le calendrier des ruptures conditionne la garantie des indemnités : les fenêtres légales se croisent avec les délais du Livre VI (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un travail d'horloger.
• ▸L'AGS subrogée est un créancier actif : elle suit les répartitions, conteste, agit : l'oublier dans une stratégie de plan ou de cession, c'est oublier l'un des premiers acteurs du passif.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

FNGS → Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel → Jurisprudence → Licenciement avec CSE → Licenciement pour motif économique → Liquidation judiciaire simplifiée → Mutuelles santé →

À retenir

• ✓L'AGS avance les créances salariales impayées, dans des plafonds légaux, sur les relevés du mandataire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle est subsidiaire, son périmètre varie selon la procédure, et son refus se conteste (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Subrogée, elle se rembourse sur l'actif : protectrice pour les salariés, créancière pour la procédure.