Jurisprudence

Définition Standard

Ensemble des décisions rendues par les juridictions ; sans être une source formelle obligatoire, elle fixe l'interprétation des textes et oriente la pratique.

À quoi ça sert

La jurisprudence, l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, n'est pas une source formelle au sens où la loi l'est : elle fixe l'interprétation des textes et oriente la pratique. En droit des entreprises en difficulté, son poids est considérable : des notions cardinales du Livre VI ont été forgées par les tribunaux avant d'être codifiées : ainsi la définition de la cessation des paiements, construite par les juges puis inscrite dans la loi (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : actif disponible, passif exigible). Lire un texte du Livre VI sans sa jurisprudence, c'est lire une partition sans l'entendre.

Quand & où ça s'applique

En permanence : chaque notion ouverte du Livre VI (créance née régulièrement et utilement Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faute de gestion Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , offre sérieuse Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vit de l'interprétation des juridictions, au premier rang desquelles la chambre commerciale de la Cour de cassation, et la chambre sociale pour le versant salarial (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).

Qui est concerné, qui décide

• •Les juridictions du fond, tribunaux de commerce en tête, qui appliquent les textes à la lumière des interprétations de la Cour de cassation.
• •Les praticiens (administrateurs, mandataires, avocats), dont l'art consiste à savoir ce que les textes sont devenus entre les mains des juges.
• •Le justiciable, qui doit comprendre qu'une règle apparemment claire peut avoir un sens jurisprudentiel plus riche, ou plus étroit, que sa lettre.

Conditions d'application

• 1La jurisprudence n'a pas d'autorité formelle générale : une décision tranche un litige ; c'est sa répétition et sa position dans la hiérarchie (Cour de cassation) qui font la « jurisprudence constante ».
• 2Elle est révisable : les revirements existent, et le législateur peut consacrer (codification) ou briser (loi contraire) une solution prétorienne.
• 3Méthode de ce site : les fiches s'appuient sur les textes du corpus, cités et vérifiables ; les apports jurisprudentiels sont signalés comme tels, sans références de décisions, car une décision se lit dans son texte intégral et son contexte, jamais en résumé de seconde main.

Idées reçues

• ✗« Seule la loi compte : ce que disent les tribunaux n'engage que les parties au procès. »

  ✓Formellement exact, pratiquement faux : une interprétation constante de la Cour de cassation gouverne l'issue prévisible de tous les litiges semblables. Plaider contre une jurisprudence établie sans argument neuf, c'est plaider pour perdre : la sécurité juridique se lit dans les décisions autant que dans les textes.

• ✗« Une solution jurisprudentielle est acquise pour toujours. »

  ✓Les revirements existent, et le législateur reprend régulièrement la main : le Livre VI a été plusieurs fois réécrit pour consacrer ou corriger des lignes prétoriennes, comme la définition de la cessation des paiements finalement codifiée (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La veille est une hygiène : une fiche, un conseil, une stratégie se périment avec la jurisprudence qui les portait.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

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