Jonction

Définition Débutant

Quand le juge décide de regrouper plusieurs affaires liées pour les juger ensemble.

À quoi ça sert

La jonction réunit plusieurs instances connexes en une seule pour une bonne administration de la justice (article 367 du code de procédure civile, applicable au Livre VI par renvoi de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une mesure d'administration judiciaire : elle ne tranche rien, elle organise. En droit des entreprises en difficulté, elle rend de grands services dans les dossiers à contentieux multiples : contestations de créances sérielles, recours parallèles contre des décisions du juge-commissaire, actions en responsabilité visant plusieurs dirigeants.

Exemple concret

Un liquidateur conteste, par requêtes distinctes, vingt-trois déclarations de créances émanant de sociétés d'un même groupe fournisseur, sur un moyen identique tiré de l'irrégularité du pouvoir du déclarant. Vingt-trois audiences, vingt-trois décisions, un risque réel de divergences. La jonction (article 367 du code de procédure civile) réunit le tout : un débat, une décision, et une cohérence garantie sur le moyen commun. Les recours contre la décision du juge-commissaire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'en trouvent eux aussi simplifiés.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez jamais jonction et extension de procédure : la première réunit des instances (article 367 du code de procédure civile), la seconde étend une procédure collective à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des effets patrimoniaux considérables.
• ▸La jonction ne crée pas de compétence : des instances relevant de juridictions différentes ne se joignent pas, elles se traitent par les mécanismes de compétence et, le cas échéant, de renvoi (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Demandez la jonction tôt : jointe à trois semaines de l'audience de plaidoirie, elle retarde tout le monde.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Interruption de l'instance → Interruption de la prescription et nullités d'actes → Intervenant → Intervention → Journal d'annonces légales → Journal officiel → Juge rapporteur → Jugement →

À retenir

• ✓Réunion d'instances connexes, mesure d'administration judiciaire (article 367 du code de procédure civile, applicable par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pas d'autorité de chose jugée, pas de recours en principe, disjonction toujours possible.
• ✓À ne pas confondre avec l'extension de la procédure collective (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).