INPI
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'Institut national de la propriété industrielle : il gère les marques, brevets et, désormais, le registre national des entreprises.
Définition Débutant
L'Institut national de la propriété industrielle : il gère les marques, brevets et, désormais, le registre national des entreprises.
À quoi ça sert
L'Institut national de la propriété industrielle a deux visages pour l'entreprise en difficulté. Il est d'abord le teneur des titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), régis par le code de la propriété intellectuelle : ces titres sont des actifs, parfois les seuls qui aient de la valeur dans une liquidation. Il est ensuite le teneur du Registre national des entreprises, où sont portées les mentions relatives aux procédures ouvertes contre les entreprises individuelles qui y sont immatriculées (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société de cosmétique en liquidation ne possède quasiment plus de stock ni de matériel : sa valeur tient dans une marque connue et deux brevets. Le liquidateur, qui exerce les droits du débiteur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fait d'abord payer les redevances de maintien en vigueur venant à échéance, dépense modeste engagée pour la conservation de l'actif (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis organise la cession du portefeuille. Le prix obtenu excède ce qu'auraient rapporté tous les actifs corporels réunis. À l'inverse, le liquidateur qui laisse expirer une marque pendant l'instruction du dossier détruit, sans le vouloir, l'essentiel du gage des créanciers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dressez l'inventaire des titres au premier jour : dépôts, renouvellements à venir, titres au nom du dirigeant plutôt que de la société : cette dernière situation est fréquente et empoisonne les cessions.
- Vérifiez les échéances de renouvellement pendant la procédure : une échéance manquée est une perte d'actif sèche et irréversible.
- Contrats de licence : traitez-les comme des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non comme de simples accords accessoires : leur continuation ou leur abandon change la valeur du portefeuille.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
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À retenir
- L'INPI tient les titres de propriété industrielle (code de la propriété intellectuelle) et le Registre national des entreprises.
- Les mentions relatives à la procédure y sont portées à la diligence du greffe pour les entreprises individuelles immatriculées (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les titres sont des actifs à inventorier (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à maintenir en vigueur (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à valoriser dans la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).