Hypothèque aérienne
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une hypothèque portant sur un aéronef (avion, hélicoptère), inscrite sur un registre spécial.
Définition Expert
Régie par le Code des transports (art. L. 6122-8 s.), l'hypothèque sur aéronef obéit à une publicité spéciale. En procédure, elle suit le régime des sûretés réelles (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , suspension des poursuites), avec les particularités du registre d'immatriculation des aéronefs.
À quoi ça sert
L'aéronef vaut souvent plus que l'entreprise qui l'exploite : la loi organise donc pour lui une sûreté à la mesure du bien. L'hypothèque aérienne, régie par le code des transports (hors corpus), grève un aéronef immatriculé et se publie sur le registre d'immatriculation dédié : elle confère au créancier inscrit droit de préférence et droit de suite, comme une hypothèque immobilière, sur un bien qui a la particularité de voler d'une juridiction à l'autre. En procédure collective de l'exploitant, elle suit le régime commun des sûretés réelles : déclaration, discipline collective, réalisation encadrée.
Quand & où ça s'applique
À la constitution : l'inscription au registre conditionne l'opposabilité et fixe le rang. En procédure : déclaration de la créance avec sa sûreté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), suspension des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), traitement de l'aéronef selon l'issue : conservation dans le plan, vente en période d'observation (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou cession avec affectation d'une quote-part de prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les financeurs d'aéronefs (banques, crédit-bailleurs, pools spécialisés), pour qui l'inscription est la condition de survie de la garantie face à un exploitant défaillant.
- Les compagnies et exploitants aériens en difficulté, dont la flotte hypothéquée est à la fois l'outil de travail et le gage des créanciers.
- Les organes de la procédure, qui doivent composer avec un actif mobile, immatriculé, parfois à l'étranger, et grevé de rangs concurrents.
Conditions d'application
- Une inscription régulière sur le registre d'immatriculation des aéronefs, selon les formes du code des transports (hors corpus) : sans elle, pas d'opposabilité.
- En procédure : la créance garantie se déclare avec indication de la nature et de l'assiette de la sûreté (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la sûreté non déclarée régulièrement devient inopposable dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La réalisation obéit à la procédure : pas de saisie individuelle après le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en cas de vente d'un bien grevé pendant l'observation, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties est consignée (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une compagnie régionale exploite trois appareils, dont deux hypothéqués au profit de la banque qui a financé leur acquisition. Redressement ouvert : la banque déclare ses créances avec leurs sûretés (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne peut plus saisir (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan de cession retenu inclut les appareils : le tribunal affecte à chacun une quote-part du prix pour l'exercice du droit de préférence (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le paiement complet du prix emportera purge des inscriptions. La banque est payée sur sa quote-part, à son rang.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la cohérence des registres : immatriculation, inscriptions, éventuels droits étrangers sur un appareil exploité en international : l'assiette réelle de la garantie se lit sur plusieurs documents.
- L'aéronef coûte cher immobilisé : redevances, maintenance obligatoire, assurances ; en procédure, le coût de conservation du bien grevé pèse sur la valeur qui reviendra au créancier inscrit.
- En cas de cession, surveillez la fixation de la quote-part de prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle se détermine au vu de l'inventaire et de la prisée, et sa contestation est le vrai contentieux du créancier inscrit.
Idées reçues
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« Mon hypothèque me permet de saisir l'avion dès l'impayé, procédure ou pas. »
Après le jugement d'ouverture, plus aucune voie d'exécution ne peut être engagée ou poursuivie (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'hypothèque aérienne donne un rang, pas un droit de saisie immédiat. La préférence s'exercera sur le prix, dans le calendrier de la procédure (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« L'immatriculation suffit, ma sûreté vivra sa vie toute seule. »
En procédure, la sûreté suit la créance : sans déclaration régulière précisant nature et assiette (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'inopposabilité de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → guette. L'inscription au registre protège le rang ; la déclaration protège le droit de le faire valoir.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le financement aéronautique se structure précisément pour éviter le face-à-face avec le Livre VI : crédit-bail et propriété réservée plutôt qu'hypothèque quand c'est possible, le propriétaire revendiquant échappant au sort du créancier inscrit. Quand l'hypothèque est la voie retenue, le créancier avisé calibre sa documentation pour la procédure : états de maintenance contractualisés (la valeur d'un aéronef est dans ses carnets), assurances déléguées, et veille sur l'exploitation internationale, car un appareil détourné vers une juridiction complaisante ruine le meilleur rang français.
Erreurs fréquentes
- Déclarer la créance sans mentionner la sûreté et son assiette (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rang se perd dans le silence de la déclaration.
- Négliger les privilèges concurrents propres au secteur et les créances de conservation : le premier rang inscrit n'est pas toujours le premier payé.
- Laisser voler l'appareil sans suivi pendant l'observation : la garantie fond avec les heures de vol non maintenues.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Sûreté du code des transports (hors corpus), publiée au registre d'immatriculation : préférence et suite sur l'aéronef.
- En procédure : déclaration avec la sûreté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuites suspendues (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réalisation par la procédure : consignation de quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), affectation du prix en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).