Hypothèque aérienne

Définition Débutant

Une hypothèque portant sur un aéronef (avion, hélicoptère), inscrite sur un registre spécial.

À quoi ça sert

L'aéronef vaut souvent plus que l'entreprise qui l'exploite : la loi organise donc pour lui une sûreté à la mesure du bien. L'hypothèque aérienne, régie par le code des transports (hors corpus), grève un aéronef immatriculé et se publie sur le registre d'immatriculation dédié : elle confère au créancier inscrit droit de préférence et droit de suite, comme une hypothèque immobilière, sur un bien qui a la particularité de voler d'une juridiction à l'autre. En procédure collective de l'exploitant, elle suit le régime commun des sûretés réelles : déclaration, discipline collective, réalisation encadrée.

Exemple concret

Une compagnie régionale exploite trois appareils, dont deux hypothéqués au profit de la banque qui a financé leur acquisition. Redressement ouvert : la banque déclare ses créances avec leurs sûretés (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne peut plus saisir (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan de cession retenu inclut les appareils : le tribunal affecte à chacun une quote-part du prix pour l'exercice du droit de préférence (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le paiement complet du prix emportera purge des inscriptions. La banque est payée sur sa quote-part, à son rang.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la cohérence des registres : immatriculation, inscriptions, éventuels droits étrangers sur un appareil exploité en international : l'assiette réelle de la garantie se lit sur plusieurs documents.
• ▸L'aéronef coûte cher immobilisé : redevances, maintenance obligatoire, assurances ; en procédure, le coût de conservation du bien grevé pèse sur la valeur qui reviendra au créancier inscrit.
• ▸En cas de cession, surveillez la fixation de la quote-part de prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle se détermine au vu de l'inventaire et de la prisée, et sa contestation est le vrai contentieux du créancier inscrit.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Gage → Garantie financière → GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Hypothèque → Hypothèque maritime et fluviale → Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée →

À retenir

• ✓Sûreté du code des transports (hors corpus), publiée au registre d'immatriculation : préférence et suite sur l'aéronef.
• ✓En procédure : déclaration avec la sûreté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuites suspendues (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Réalisation par la procédure : consignation de quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), affectation du prix en cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).