FNGS

Définition Débutant

Le Fonds national de garantie des salaires : il permet d'avancer les salaires impayés des salariés lorsque l'entreprise est en procédure collective. C'est le fonds géré par l'AGS.

À quoi ça sert

Le FNGS, Fonds national de garantie des salaires, est le nom historique du dispositif qui garantit les créances salariales en cas de procédure collective : créé par une loi du 27 décembre 1973, il est aujourd'hui porté par l'AGS, l'association patronale qui gère le régime, et financé par une cotisation obligatoire des employeurs. Le principe n'a pas changé en cinquante ans : quand l'employeur ne peut plus payer, le régime avance les sommes dues aux salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis se rembourse sur l'actif de la procédure.

Exemple concret

Liquidation d'une PME de bâtiment : 14 salariés, 62 000 euros de salaires et indemnités impayés, caisse vide. Le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) établit les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le régime de garantie avance les sommes dans les plafonds applicables et les salariés sont payés en quelques semaines. Deux ans plus tard, la vente du dépôt rapporte 90 000 euros : le régime, subrogé, récupère en premier la fraction superprivilégiée avancée, avant les autres créanciers (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'ordre en liquidation). La mutualisation a fait son office : payer vite, se rembourser ensuite.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Les plafonds de garantie sont fixés par les textes et révisés : aucun montant de mémoire, vérification au texte à jour systématique.
• ▸Le corpus du site, dans sa version consolidée, renvoie encore à l'ancienne numérotation du code du travail (par exemple dans Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les textes de garantie correspondants sont aujourd'hui les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail (hors corpus) : lire les renvois avec cette table de correspondance en tête.
• ▸Un refus de garantie n'est pas une fin de non-recevoir : il se conteste devant le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

FNE →

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) → FNE → Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel → Jurisprudence → Label AGS →

À retenir

• ✓FNGS = nom historique du régime de garantie des salaires, géré aujourd'hui par l'AGS, financé par les employeurs.
• ✓Il avance les créances salariales sur relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis se rembourse sur l'actif, subrogé.
• ✓Plafonds et périmètre : code du travail, hors corpus, à vérifier au texte à jour.