Exécution du plan (constat)

Définition Débutant

La vérification que l'entreprise respecte bien les engagements de son plan (paiements aux créanciers, etc.).

À quoi ça sert

Un plan arrêté n'est qu'une promesse : son exécution est surveillée en continu par le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui poursuit les actions, encaisse les dividendes, les répartit et rend compte au tribunal. Ce suivi n'est pas une formalité : c'est lui qui déclenche, selon les cas, la modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, au bout du chemin, le constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Troisième année de plan : l'annuité est payée avec six semaines de retard, après relance. Le commissaire le mentionne dans son rapport : simple alerte. L'année suivante, rien à l'échéance et un dialogue rompu : il saisit le tribunal, qui, avant de résoudre (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), convoque le dirigeant : une modification (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rééchelonnera finalement les deux annuités restantes contre une sûreté nouvelle. La surveillance n'est pas une guillotine : c'est un système d'alerte gradué, à condition de parler avant l'impayé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Payez le commissaire avant l'échéance en cas de tension, jamais après l'impayé : l'information précoce est votre meilleur crédit d'audience.
• ▸Conservez la preuve de chaque versement et des répartitions : au constat d'achèvement, c'est le dossier du commissaire qui fait foi.
• ▸Créanciers : vos dividendes passent par le commissaire : le paiement direct sollicité au débiteur désorganise le plan et peut se restituer.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire → Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de cession (totale ou partielle) → Plan de redressement →

À retenir

• ✓L'exécution est surveillée en continu par le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous l'autorité du tribunal.
• ✓Les incidents se traitent (modification Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou se sanctionnent (résolution Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La sortie est un jugement : le constat de complète exécution (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).