Exception d'incompétence

Définition Débutant

Le fait de contester que ce tribunal soit le bon pour juger l'affaire.

À quoi ça sert

Contester que le juge saisi ait le pouvoir de connaître du litige : c'est l'exception d'incompétence (articles 75 et suivants du code de procédure civile), la plus connue des exceptions de procédure. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond, motivée, et désigner la juridiction estimée compétente. En matière de procédures collectives, la compétence est un nœud : tribunal de la procédure attirant le contentieux né de celle-ci, juge-commissaire aux pouvoirs bornés (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), possibilité de dépaysement (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Le liquidateur d'une société assigne devant le tribunal de la procédure un client en paiement d'une facture ordinaire de 45 k€, née d'un contrat antérieur sans lien avec la procédure. Le client soulève in limine litis l'incompétence : ce contentieux contractuel de droit commun ne naît pas de la procédure collective et n'est pas soumis à son influence juridique : il relève du tribunal normalement compétent, que le déclinatoire désigne. L'attraction vers le tribunal de la procédure a des limites : le recouvrement banal n'en fait pas partie.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Réflexe de première lecture de toute assignation : le bon tribunal ? La bonne matière ? L'exception se joue dans les premières conclusions, jamais dans les dernières.
• ▸Devant le juge-commissaire, surveillez la frontière de Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une contestation sérieuse étrangère à sa compétence doit être renvoyée, pas tranchée : le grief se soulève immédiatement.
• ▸Ne confondez pas incompétence et excès de pouvoir : le premier vice se décline in limine litis, le second ouvre des recours exceptionnels : la qualification commande la voie.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Exception de procédure → Renvoi devant une autre juridiction →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Effet dévolutif de l'appel et des voies de recours → Enrôlement → Erreur ou omission matérielle → Estoppel (et notions voisines) → Exception de nullité → Exception de procédure → Excès de pouvoir → Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours →

À retenir

• ✓Exception de procédure soulevée in limine litis, motivée, avec désignation du juge compétent (articles 74 et 75 du code de procédure civile).
• ✓Le tribunal de la procédure attire le contentieux né de la procédure ; le reste garde ses juges naturels.
• ✓Le juge-commissaire constate lui-même les limites de sa compétence en vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).