Exception d'incompétence

Définition Standard

Exception par laquelle une partie soutient que la juridiction saisie n'a pas le pouvoir de connaître du litige, au profit d'une autre.

À quoi ça sert

Contester que le juge saisi ait le pouvoir de connaître du litige : c'est l'exception d'incompétence (articles 75 et suivants du code de procédure civile), la plus connue des exceptions de procédure. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond, motivée, et désigner la juridiction estimée compétente. En matière de procédures collectives, la compétence est un nœud : tribunal de la procédure attirant le contentieux né de celle-ci, juge-commissaire aux pouvoirs bornés (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), possibilité de dépaysement (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

In limine litis : avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité de l'exception (article 74 du code de procédure civile). Le déclinatoire doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et indiquer devant quelle juridiction l'affaire devrait être portée (article 75 du même code).

Qui est concerné, qui décide

• •Le défendeur attrait devant le tribunal de la procédure pour un litige qu'il estime étranger à celle-ci, ou devant un juge territorialement mal choisi.
• •Le juge-commissaire, dont la compétence est cantonnée : en vérification, il admet, rejette, constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les plaideurs de groupe, pour qui le choix du tribunal (siège, établissements, entités multiples) se joue dès l'ouverture (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'extension).

Conditions d'application

• 1Avant toute défense au fond (article 74 du code de procédure civile) : l'exception soulevée après des conclusions au fond est irrecevable, la compétence est acquise.
• 2Motivation et désignation de la juridiction compétente (article 75 du même code) : le déclinatoire sec ne vaut rien.
• 3En vérification du passif, le juge-commissaire qui constate son incompétence sur une contestation renvoie les parties à mieux se pourvoir : la créance attendra le juge du fond (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui touche l'entreprise. »

  ✓Il attire le contentieux né de la procédure ou soumis à son influence : nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilités du Livre VI (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contestations d'organes. Le contentieux ordinaire (facture, bail, concurrence) garde ses juges naturels : l'exception d'incompétence est là pour le rappeler.

• ✗« Je pourrai toujours contester la compétence plus tard si le fond tourne mal. »

  ✓Non : l'exception se soulève avant toute défense au fond (article 74 du code de procédure civile), motivée et avec désignation du juge compétent (article 75). Conclure d'abord au fond, c'est accepter le juge : le regret n'est pas une voie de droit.

Cité par

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